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« Les peines établies par le présent Code contre les individus porteurs de faux passe-ports.... seront toujours, dans leur espèce, portées au maximum, quand elles seront appliquées à des vagabonds ou mendians ». (C. pen., art. 281.)

Fausses feuilles de route. XX.« Quiconque fabriquera une fausse feuille de route, ou falsifiera une feuille de route originairement véritable, ou fera usage d'une feuille de route fabriquée ou falsifiée, sera puni, savoir,

» D'un emprisonnement d'une année au moins, et de cinq ans au plus, si la fausse feuille de roule n'a eu pour objet que de tromper la surveillance de l'autorité publique, et d'une amende». (Art. 164.)

« Du bannissement, et d'une amende (art. 164), si le trésor public a payé au porteur de la fausse feuille des frais de route qui ne lui étaient pas dus , ou qui excédaient ceux auxquels il pouvait avoir droit; le tout, néanmoins, audessous de cent francs.

» Et de la reclusion, de l'amende et de la marque (articles 164, 165 ), si les sommes indúment reçues par

le

porteur de la seuille s'élèvent à cent francs ou au-delà x. (C.p., art. 156.)

« Les peines portées en l'article précédent seront appliquées, selon les distinctions qui y sont portées, à toute personne qui se sera fait délivrer, par l'officier public, une feuille de route sous un nom supposé». (Art. 157.)

« Ces peines seront toujours, dans leur espèce, portées au maximum , quand elles seront appliquées à des vagabonds ou mendians ».(C. p., art. 281.)

« Si l'officier public était instruit de la supposition de nom lorsqu'il a délivré la feuille, il sera puni', savoir :

» Dans le premier cas, posé par l'article 156, du bannissement et de l'amende;

» Dans le deuxième cas du même article, de la reclusion, de l'amende et de la marque;

» Et dans le troisième cas, des travaux forcés à temps (C. p., art. 158), de l'amende et de la marque. (Art. 164 et 165.)

Des faux commis dans les certificats. XXI. « Toute personne qui, pour se redimer elle-même ou en affranchir une autre d'un service public quelconque, fabriquera , sous le nom d'un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, un certificat de maladie ou d'infirmité, sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans (C.p., art. 159), et d'une amende ». ( Art. 164.) Voyez ci-dessus n.os X et XII.

« Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmites, propres à dispenser d'un service public, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende.

» S'il y a élé mu par dons ou promesses , il sera puni du bandissement, et de l'amende (art. 164). Les corrupteurs seront, en ce cas, punis de la mêine peine.(Art. 160.)

« Quiconque fabriquera , sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, un certificat de bonne conduite, indigence ou autres circonstances propres à appeler la bienveillance du Gouvernement ou des particuliers sur la personne y désignée, et à lui procurer places, crédit ou secours, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et de l'amende. Voyez ci-après n."XXIII, XXV.

» La même peine sera appliquée, 1.° à celui qui falsifiera un certificat de cette espèce originairement véritable, pour l'approprier à une personne autre que celle à laquelle il a éte primitive.nent délivré; 2:à tout individu qui se sera ser vi du certificat ainsi fabriqué ou falsifié ». (C.D., art. 161.)

«Les faux certificats de toute autre nature, et d'où il pourrait résulter, soit lésion envers des tiers, soit préjudice envers le trésor public, seront punis, selon qu'il y aura lieu, et d'après les dispositions des 99 2 et 3 de la présente section , art. 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151 et 152 ». (C. p., art. 162.)

* Les peines établies par le présent Code, art. 159, 160, 161, 162, contre les individus porteurs de faux certificats ...., seront toujours, dans leur espèce, portées au marimum, quand elles seront appliquées à des vagabonds ou mendians ». (C. p., art. 281.)

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Dispositions communes. XXII. « L'application des peines portées contre ceux qui ont fait usage de monnaies, billets, sceaux, timbres, marteaux, poinçons, marques et écrits faux, contrefaits, fabriqués ou falsifiés, cessera toutes les fois que le faux n'aura pas été connu de la personne qui aura fait usage de la chose fausse ». (C. p., ari. 163.)

XXIII. « Dans tous les cas où la peine du faux n'est point accompagnée de la confiscation des biens, il sera prononcé, contre les coupables, une amende dont le maximum pourra être porté jusqu'au quart du bénéfice illégitime que le faux aura procuré, ou était destiné à procurer aux auteurs du crime, à leurs complices, ou à ceux qui ont fait usage de la pièce fausse. Le minimum de cette amende ne pourra être inférieur à cent francs'». (C. p., art. 164.)

XXIV. «La marque sera infligée à tout faussaire condamné, soit aux travaux forcés à temps, soit même à la reclusion ». ( C. p., art. 165.)

XXV. « Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le présent Code, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent attenuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours , et l'amende, même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police ». (C. p., art. 463.) Voyez Blanc-seing, Effets émis par le trésor public, Monnaie fausse, Sceau, Timbre.

FAUSSES ESTAMPILLES. Voyez Estampille.
FAUX ORDRE. Voyez Ordre.
FAUX SERMENT. Voyez Serment faux.
FAUX POIDS , FAUSSE MESURE. Voyez Poids faux.
FAUX BILLETS DE BANQUE. Voyez Effets publics.

FAUX DANS LES PORTS ET ARSENAUX. Voyez Arsenaux, VII.

FAVEUR. Peine contre tout juge ou administrateur qui se décide par faveur pour une partie. ( C. p., art. 183.) Voyez CortupFEMMES. I. Suivant un décret du 31 août 1792:

tion, VI.

« Les femmes condamnées à la peine du carcan, et qui seront trouvées enceintes au moment de leur condamnation, ne subiront point cette peine, et ne seront point exposées en public; mais elles garderont prison pendant un mois, à compter du jour de leur jugement, qui sera imprimé, affiché, et attaché à un poteau planté, à cet effet , sur la place publique ». (Art. jer.)

«Le présent article aura son exécution à l'égard des jugemens déjà rendus; en conséquence, les femmes condamnées à la peine du carcan, et qui sont enceintes, garderont prison pendant un mois , qui commencera à courir du jour de leur jugement ». (Art. 2.)

Nota. Je ne connais aucune loi qui ait dérogé à celle-là. La loi du 23 germinal an 3 était méme allée plus loin, elle disposait:

II. si Qu'aucune femme prévenue de crime emportant la peine de mort, ne pourra être mise en jugement, qu'il n'ait été vérifié de la manière ordinaire, qu'elle n'est pas enceinte ». (B. 136, n.°756.)

Nota. On croit que cet article est implicitement abrogé par l'art. 27 du Code pénal, ci-après rapporté :

Suivant le Code pénal de 1810,

III. «Si une femme condamnée à mort se déclare, et s'il est vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira sa peine qu'après sa délivrance ». (C.p., art. 27.)

IV. « Peine contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des remèdes à elle indiqués ou administrés à cet effet ». (C. p., art. 317.) Voyez Avortement.

V. « L'adultère de la femme ne pourra être dénoncé que par

le mari; cette faculté même cessera, s'il est dans le cas prévu par l'article 339 ». (C. p., art. 336.)

VI. « La femme convaincue d'adultère , subira la peine de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, ei deux ans au plus.

» Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation , en consentant à reprendre sa femme v. (C. p. , art. 337.)

VII. «Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura été convaincu, sur la plainte

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de la femme, sera puni d'une amende de cent francs à deux inille francs ». (C.p., art. 339.)

VIII. « Quiconque, étant engage dans les liens du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent , sera puni de la peine des travaux forcés à temps.

» L'officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage, connaissant l'existence du précédent, sera condamne à la méine peine ». (C.p., art. 340.)

IX. « Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve, quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfans ou autres descendans au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendans, par des pères et mères ou autres ascendans, au préjudice de leurs enfans ou autres descendans, ou par des alliés aux mêmes degrés , ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles.

» A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit, tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol».(C.p., art. 380).

X. Femme , quoique divorcée, n'est pas tenue à révéler le crine commis par son mari. - Si elle recèle son mari coupable, elle est exempte de la peine portée contre les recéleurs par l'art. 248 du Code pénal. Voyez Kecelé, Hévélation , IV, VII.

XI. « Les femmes et filles condamnées aux travaux forcés, n'y seront employées que dans l'intérieur d'une maison de force ». (C. p., art. 16.)

Femme qui se rend complice de banqueroute. Voyez Banquerouie, XX.

XII. Par une ordonnance rendue par le préfet de police de Paris, le thermidor an 13, art. 2, 3 et 4, il a été fait défenses aux né: gocians, marchands ou prêleurs , d'acheter , ou prêter sur nantissement, des marchandises, ou autres objets , qui leur seraient offerts par des femmes en puissance de leur mari , sans autorisation. Voyez Marchand.

XIII. En inatière criminelle et correctionnelle, les femmes de peuvent être constituées gardiennes des scellés, conforunément à la loi du 6 vendémiaire an 3, qui recevra, quant à ce, son exécution. (Décr. impér. du 18 juin 1811, art. 38. )

FENÊTRE. Voyez Chúte.
FERMETURE. Voyez Clefs.

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