Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...Garnery, 1811 |
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... paiement puisse les dispenser de Famende . ( Art . 7. ) « La présente loi sera publiée le 1.er pluviose de chaque année , à la diligence des agens des conimunes , sur le ré- quisitoire du commissaire du Directoire exécutif » . ( Ar- 2 ECH.
... paiement puisse les dispenser de Famende . ( Art . 7. ) « La présente loi sera publiée le 1.er pluviose de chaque année , à la diligence des agens des conimunes , sur le ré- quisitoire du commissaire du Directoire exécutif » . ( Ar- 2 ECH.
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... paiement des amendes et des dédomma- gemens ou indemnités , n'entraînera la contrainte par corps que vingt - quatre heures après le commandement . La dé- tention remplacera l'amende à l'égard des insolvables ; mais sa durée en ...
... paiement des amendes et des dédomma- gemens ou indemnités , n'entraînera la contrainte par corps que vingt - quatre heures après le commandement . La dé- tention remplacera l'amende à l'égard des insolvables ; mais sa durée en ...
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... paiement des droits , sauf leur recours contre les parties , pour les droits seule- ment » . ( Art . 33. ) « La peine contre un huissier , ou autre ayant pouvoir de faire des exploits ou procès - verbaux , est , pour un exploit ou ...
... paiement des droits , sauf leur recours contre les parties , pour les droits seule- ment » . ( Art . 33. ) « La peine contre un huissier , ou autre ayant pouvoir de faire des exploits ou procès - verbaux , est , pour un exploit ou ...
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... paiement des doubles droits » . ( Art . 37. ) Nota . Voyez le décret impérial du 4 messidor an 13 , rapporté au mot Timbre , XLV , XLVI , XLVII , XLVIII et XLIX . IV . « Les actes sous signature privée , et ceux passés en pays étrangers ...
... paiement des doubles droits » . ( Art . 37. ) Nota . Voyez le décret impérial du 4 messidor an 13 , rapporté au mot Timbre , XLV , XLVI , XLVII , XLVIII et XLIX . IV . « Les actes sous signature privée , et ceux passés en pays étrangers ...
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... paiement du droit . » Sont exceptés les exploits et autres actes de cette na- ture , qui se signifient à parties ou par affiches et procla- mations , et les effets négociables compris sous l'art . 69 , § 2 , nombre 6 de la présente ...
... paiement du droit . » Sont exceptés les exploits et autres actes de cette na- ture , qui se signifient à parties ou par affiches et procla- mations , et les effets négociables compris sous l'art . 69 , § 2 , nombre 6 de la présente ...
Contents
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Common terms and phrases
actes administrations agens arrêté articles aura auront autorisation bâtimens cabestan cents francs d'amende cents livres d'amende certificats charge ci-dessus citoyens civil Code d'Instruction criminelle Code Napoléon Code pénal commandant commissaire confiscation conformément Conseil d'état contravention Convention nationale correctionnelle coupable d'avoir crime criminelle d'Instr d'or et d'argent déclaration décret impérial délit délits Directoire discipline dispositions fabrique faux fonctionnaires publics fonctions force publique frais garde nationale gendarmerie nationale grand-juge ministre greffier huissiers jugemens justice l'administration l'arrêt l'art l'enregistrement l'exécution lesdits lieu lois maisons marchandises matelot militaire municipale officier-marinier officiers de police ordonnance paiement peines portées personnes poinçon pourra pourront préfecture de police préfet préposés prescrites présent décret prison procès-verbal prononcée propriétaires puni d'un emprisonnement puni de mort récidive registre réglemens réquisition ront s'il sénatus-consulte sera condamné sera puni sera tenu seront punis seront tenus service suivant ticle tion titre travaux forcés tribunal tribunal de police vaisseau Voyez
Popular passages
Page 52 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 67 - S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; — Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être...
Page 369 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 499 - Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs.
Page 118 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.
Page 499 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 213 - Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs ; sans préjudice .de peines plus graves, s'il a participé au crime.
Page viii - Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge...
Page 99 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peiné : le tout sans préjudice des.
Page 330 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.