Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...Garnery, 1811 |
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... suivant , ont fait l'application des lois sur l'émigration , aux Français qui avaient pris parti pour les Anglais , lors ou après le siége de Toulon , aux habitans du ci - devant comtat d'Avignon , et à ceux de l'ile de Corse , qui ...
... suivant , ont fait l'application des lois sur l'émigration , aux Français qui avaient pris parti pour les Anglais , lors ou après le siége de Toulon , aux habitans du ci - devant comtat d'Avignon , et à ceux de l'ile de Corse , qui ...
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... suivant la gravité des circonstances » . ( Art . 11. ) II . « Ceux qui troubleraient la liberté des enchères , ou empêcheraient que les adjudications ne s'élevassent à leur véritable valeur , soit par offre d'argent ou par des conven ...
... suivant la gravité des circonstances » . ( Art . 11. ) II . « Ceux qui troubleraient la liberté des enchères , ou empêcheraient que les adjudications ne s'élevassent à leur véritable valeur , soit par offre d'argent ou par des conven ...
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... suivant les circonstances . Cette loi n'a pas été renouvelée d'une manière expresse ; mais elle est implicitement comprise dans la disposition de l'art . 301 du Code pénal de 1810 : car il suffit , suivant cet article , que les ...
... suivant les circonstances . Cette loi n'a pas été renouvelée d'une manière expresse ; mais elle est implicitement comprise dans la disposition de l'art . 301 du Code pénal de 1810 : car il suffit , suivant cet article , que les ...
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... Suivant la loi du 6 octobre 1791 , sur la police rurale , titre 2 : « Celui qui , sans la permission du propriétaire ou fer- mier , enlèvera des fumiers , de la marne ou tous autres engrais portés sur les terres , sera condamné à une ...
... Suivant la loi du 6 octobre 1791 , sur la police rurale , titre 2 : « Celui qui , sans la permission du propriétaire ou fer- mier , enlèvera des fumiers , de la marne ou tous autres engrais portés sur les terres , sera condamné à une ...
Page 39
... Suivant un avis du Conseil d'état , approuvé par l'Empe- reur , le 22 octobre 1808 , les adjudications d'immeubles faites en justice , doivent être enregistrées dans les vingt jours de leur date , et sur la minute , soit qu'on en ait ou ...
... Suivant un avis du Conseil d'état , approuvé par l'Empe- reur , le 22 octobre 1808 , les adjudications d'immeubles faites en justice , doivent être enregistrées dans les vingt jours de leur date , et sur la minute , soit qu'on en ait ou ...
Contents
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Common terms and phrases
actes administrations agens arrêté articles aura auront autorisation bâtimens cabestan cents francs d'amende cents livres d'amende certificats charge ci-dessus citoyens civil Code d'Instruction criminelle Code Napoléon Code pénal commandant commissaire confiscation conformément Conseil d'état contravention Convention nationale correctionnelle coupable d'avoir crime criminelle d'Instr d'or et d'argent déclaration décret impérial délit délits Directoire discipline dispositions fabrique faux fonctionnaires publics fonctions force publique frais garde nationale gendarmerie nationale grand-juge ministre greffier huissiers jugemens justice l'administration l'arrêt l'art l'enregistrement l'exécution lesdits lieu lois maisons marchandises matelot militaire municipale officier-marinier officiers de police ordonnance paiement peines portées personnes poinçon pourra pourront préfecture de police préfet préposés prescrites présent décret prison procès-verbal prononcée propriétaires puni d'un emprisonnement puni de mort récidive registre réglemens réquisition ront s'il sénatus-consulte sera condamné sera puni sera tenu seront punis seront tenus service suivant ticle tion titre travaux forcés tribunal tribunal de police vaisseau Voyez
Popular passages
Page 52 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 67 - S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; — Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être...
Page 369 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 499 - Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs.
Page 118 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.
Page 499 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 213 - Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs ; sans préjudice .de peines plus graves, s'il a participé au crime.
Page viii - Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge...
Page 99 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peiné : le tout sans préjudice des.
Page 330 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.