...des locataires , jusqu'à concurrence des sommes par eux dûes. i5. Lorsque le même bâtiment sera occupé par le propriétaire, et un ou plusieurs locataires ou par plusieurs locataire* seulement, la contribution des portes et fenêtre- d'un eotnnvun ; sera acquittée par les...

...d'ailleurs confirmé par l'exception qui apporte l'art. i5 de la même loi : lorsque le même bâtiment sera occupé par le propriétaire et un ou plusieurs locataires...seulement, la Contribution des portes et fenêtres D'CÏ USAGE COMMUN , sera acquittée par les propriétaires ou usufruitiers. » Ici , ce n'est point...

...effets des locataires, jusqu'à concurrence des sommes par eux durs. 15. Lorsque le même bâtiment sera occupé par le propriétaire et un ou plusieurs locataires,...contribution des portes et fenêtres d'un usage commun, sera acquittée par les propriétaires ou usufruitiers. le. Les différends qui pourraient s'élever...

...des locataires, jusqu'à concurrence des sommes par eux dues. 15. Lorsque le même bâlimerrt sera occupé par le propriétaire et un ou plusieurs locataires,...plusieurs locataires seulement, la contribution des portes el fenêtres d'un usage commun sera acquittée par les propriétaires ou usufruitiers. 16. Les diff...

...occupés. Le second établit que, quand le Mme bitiment serait occupé par le propriétaire et par un ou plusieurs locataires, ou par plusieurs locataires...contribution des portes et fenêtres d'un usage commun serait acquittée par les propriétaires ou usufruitiers. (Art. 15.) § 2. Du tarif.— Le tarif joint...

...due à raison des locaux par eux occupés. » (L. 4 frimaire an Vil, art. 12.) « Lorsque le même bâtiment est occupé par le propriétaire et un ou...acquittée par les propriétaires ou usufruitiers.» (Ibid., art. 15.) 289. Ces dispositions, peu conséquentes au principe de la loi, qui voulait faire...

...due à raison des locaux par eux occupés. (L. 4 frim. an VII, 12.) Lorsque la maison est occupée par le propriétaire et un ou plusieurs locataires,...et fenêtres d'un usage commun est acquittée par le locateur. (Id., 13.) La répartition de cette dernière espèce de contribulion a lieu, d'après...

...particuliers, pour le remboursement de la somme due à raison des locaux par eux occupés. Quand le même bâtiment est occupé par le propriétaire et un ou...acquittée par les propriétaires ou usufruitiers (1). L'impôt des portes et fenêtres parait avoir été établi comme supplément de l'impôt mobilier...

...dont 38,445,600 fr. affectés aux dépenses générales, et 13,727,238 fr. aux dépenses spéciales. La contribution est exigible contre les propriétaires...principalement considéré comme une charge du locataire, dans le rapport du député Legrand, qui a précédé la loi du 4 frimaire an VII 2. Les reproches...

...frimaire an VU (24 novembre «1798), lorsque le même bâti« ment sera occupé par le proprié« taire et un ou plusieurs locataires, « ou par plusieurs...locataires seulement, « la contribution des portes et fe« nôtres d'un usage commun sera « acquittée par les propriétaires ou « usufruitiers ; » —Attendu,...