La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 1A. Hoste, 1889 - Law reports, digests, etc |
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10 avril 25 mars Aangezien acte action Attendu qu'en Audenarde avril bail betichte Bruges Bruxelles cause caution cessation des payements chef Code civil commerce communal compétence conclusions condamne contestation contrat convention Cour d'appel Cour de Gand Courtrai créanciers curateur d'appel de Gand débiteur décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur Deynze dommage dommages-intérêts door eene établi faillite fonds hebben héritiers Hofman Hospices HYNDERICK hypothèques immeubles instance de Gand intérêts intimés judiciaires Jugement dont appel l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'art l'article l'État l'instance l'intimé légale litigieux mandats mars MECHELYNCK ment MEREN Ministère public motifs niet notaire nullité Observations Ouï payer premier juge Présidence preuve prévenu procédure propriétaire propriété quasi-délit raison recevable Rechtbank règlement responsabilité résulte saisie SAUTOIS seulement Siégeaient sieur société somme SOUDAN statuer stipulations subsidiaire témoins Termonde tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce usufruit vente Vonck Ypres zijn