Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative dans leurs rapports avec le droit civil, Volume 1 |
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... conseil d'état , par la voie contentieuse , n'était pas admissible contre ... conseil d'état , dans un arrêt du 5 avril 1862 [ Lebrun ] , vient , par un de ... municipal ( v . 1. 18 juillet 1847 , art . 19 , n ° 7 ) , peut faire varier ...
... conseil d'état , par la voie contentieuse , n'était pas admissible contre ... conseil d'état , dans un arrêt du 5 avril 1862 [ Lebrun ] , vient , par un de ... municipal ( v . 1. 18 juillet 1847 , art . 19 , n ° 7 ) , peut faire varier ...
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... conseil municipal , ne peut pas faire varier la limite en donnant un alignement dans une rue sans plan , je demande que l'on m'explique comment le préfet aura ce pouvoir le long des grandes routes ou dans une rue traversée par une ...
... conseil municipal , ne peut pas faire varier la limite en donnant un alignement dans une rue sans plan , je demande que l'on m'explique comment le préfet aura ce pouvoir le long des grandes routes ou dans une rue traversée par une ...
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... conseil de préfecture , dégé– nèrent par cela même en contentieux administratif , parce qu'ils privent les parties de la garantie que la loi a voulu leur assurer . 2o Il ... conseil municipal de l'une des 48 DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .
... conseil de préfecture , dégé– nèrent par cela même en contentieux administratif , parce qu'ils privent les parties de la garantie que la loi a voulu leur assurer . 2o Il ... conseil municipal de l'une des 48 DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .
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Denis Serrigny. enquête , ni entendu le conseil municipal de l'une des communes intéressées . ( 24 juillet 1848 [ com . de Renne- ville ] . ) 5 ° Ainsi , le médecin d'un hospice , révoqué de ses fonctions par un arrêté préfectoral , est ...
Denis Serrigny. enquête , ni entendu le conseil municipal de l'une des communes intéressées . ( 24 juillet 1848 [ com . de Renne- ville ] . ) 5 ° Ainsi , le médecin d'un hospice , révoqué de ses fonctions par un arrêté préfectoral , est ...
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... conseil d'état fait , selon nous , une fausse appli- cation de la ... municipal , il pourra exposer ses sujets de plainte à l'administration ou au ... conseil d'état conclut de là qu'il est interdit à un particulier qui se prétend injurié ...
... conseil d'état fait , selon nous , une fausse appli- cation de la ... municipal , il pourra exposer ses sujets de plainte à l'administration ou au ... conseil d'état conclut de là qu'il est interdit à un particulier qui se prétend injurié ...
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Common terms and phrases
11 juin 18 juillet 22 juin 25 janvier 25 mars actes action possessoire actions judiciaires admi affaires agents août avocats avril cass charte de 1814 chef de l'état chose jugée communales compétence conflits conseil d'état conseil de préfecture conseil municipal conséquence constitution constitution de 1852 contentieux administratif contestations Cormenin cour de cassation d'abus déc décembre décision déclinatoire décr décret délai demandeur devant le conseil devant les tribunaux disposition doit établissements excès de pouvoir février fonctions forme administrative gouvernement hospices incompétence instance juin juridiction jurisprudence justice l'action l'administration l'appel l'arrêté l'art l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'exercice des actions l'ordonnance législation loi du 18 lois maire mars matière contentieuse ment ministre nistrative notification possessoire pourvoi préalable préfet proc procédure procès public publique question raison recevable recours au conseil refus d'autorisation règle résulte Reverchon sections de commune seil d'état serait statuer tion tribunal des conflits tutelle
Popular passages
Page 181 - Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les séminaires souscriront la déclaration faite par le clergé de France en 1682 et publiée par un édit de la même année ; ils se soumettront à y enseigner la doctrine qui y est contenue, et les évêques adresseront une expédition en forme de cette soumission au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes.
Page 16 - Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire-; car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur.
Page 16 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 159 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église...
Page 156 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Page 617 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 184 - ... tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 201 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Page 71 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Page 188 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler ART.