de M. Lafon de Fongaufier et contre l'ensemble de la loi électorale.

M. le marquis de Maleville. Je n'étais pas dans la salle au moment du vote sur l'ensemble de la loi électorale. Si j'avais été présent, j'aurais voté pour.

M. le marquis d'Andelarre. Le Journal officiel me porte comme m'étant abstenu dans les scrutins qui ont eu lieu sur l'amendement de M. Lafon de Fongaufier et sur celui de M. de Plouc. Je déclare que j'ai voté contre ces deux amendements. Je ne m'abstiens jamais, et dans cette circonstance spécialement, je ne me serais pas abstenu.

M. Dupouy. C'est par une erreur, que je ne m'explique pas et que je regrette, que je suis porté au Journal officiel comme m'étant abstenu sur l'amendement de M. Lafon de Fongaufier. Je déclare que j'ai voté pour.

M. de Gavardie. Je suis porté, par erreur, comme m'étant abstenu dans le scrutin relatif à l'amendement de M. Lafon de Fongaufier. Je déclare avoir voté contre,

M. Salvy. Il s'agit, pour moi, d'une er our de même nature. Porté comme m'étant abstenu sur l'amendement de M. de Plouc, je déclare que j'ai voté pour.

M. le président. Il n'y a pas d'autre observation?...

Le procès-verbal est adopté.

La parole est à M. Hamille.

M. Hamille. J'ai l'honneur de déposer une annexe au rapport fait précédemment au nom de la commission d'enquête sur le monopole des tabacs et des poudres.

M. Lallié. J'ai l'honneur de déposer, au nom de la 36e commission d'intérêt local, un rapport sur le projet de loi tendant à ériger en municipalité distincte la section de SainteAnne, distraite à cet effet de la commune de Campbon, canton de Savenay, arrondissement de Saint-Nazaire (Loire-Inférieure).

M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à distraire la section des Tourreilles de la commune de Montréjeau (arrondissement de Saint-Gaudens, département de la Haute-Garonne).

(L'Assemblée, consultée sur le point de savoir si elle entend passer à la discussion des articles,.se prononce affirmativement.)

Elle adopte ensuite successivemenf les deux articles et l'ensemble du projet de loi dont la teneur suit :

« Art. 1er. La section des Tourreilles est distraite de la commune de Montréjeau (canton de Montréjeau, arrondissement de SaintGaudens, département de la Haute-Garonne) et formera à l'avenir une commune distincte qui prendra le nom de Les Tourreilles. »

La limite entre les deux communes de Montréjeau et des Tourreilles sera fixée conformément aux indications du plan annexé à la présente loi par le cours du ruisseau de l'Avet.

Art. 2. La présente séparation aura lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquist

Puis elle adopte successivement, sans discussion, les quatre articles dont la teneur suit : « Art. 1er. - Un crédit de 29,359,867 fr. est ouvert au ministre de l'intérieur sur le compte de liquidation de l'exercice 1876, pour le payement de la cinquième et dernière annuité du remboursement des dépenses de la garde nationale mobilisée, de l'artillerie départementale et des camps d'instruction, conformément à la loi du 11 septembre 1871. « Art. 2. Il est ouvert au département de la guerre, au titre du compte de liquidation, exercice 1875, chapitre VIII (Entretien des troupes allemandes), un crédit de 2,100,000 fr. « Art. 3. Le ministre de la guerre est autorisé à faire emploi, au titre du même chapitre, du crédit de 15 millions, ouvert par la loi du 4 août 1874,, au titre du compte de liquidation de l'exercice 1875, chapitre unique. « Art. 4. Il sera pourvu à la dépense cidessus au moyen des ressources attribuées au compte de liquidation par les lois des 23 mars 1874 et 4 avril 1875. »

rieux et les plus susceptibles de vous rallier à mon appréciation.

D'abord, cette proposition repose suivant moi sur une erreur, à savoir qu'il y aurait une confusion manifeste dans les termes de la loi du 29 juin 1872, une sorte d'obscurité qui empêcherait d'en saisir le véritable sens et qui résulterait particulièrement du paragraphe 3 de l'article jer de cette loi. Eh bien, pour moi, il n'y a absolument aucune centusion dans ca paragraphe, il est, à mes yeux, d'une clarté éblouissante, et je n'admets pas que l'on fasse à l'une de vos commissions du budget l'injure de croire qu'elle a voulu dire autre chose que ce qui est exprimé dans le paragraphe 3, dont je vous demande la permission de vous donner lecture.

Ce paragraphe est le troisième à la suite de l'énoncé suivant :

« Art. 1er. Indépendamment des droits de timbre et de transmission établis par les lois existantes, il est établi, a partir du 1er juillet 1872, une taxe annuelle et obligatoire. »

Après ces premiers mots, vient la disposition sur laquelle je voudrais fixer votre attention; car c'est sur son défaut de clarté que s'appuient mes contradicteurs pour en déduire la nécessité d'une-loi nouvelle, qui ne serait en quelque sorte que la négation de la première en ce qui concerne l'un de ses efiets les plus équitables et les plus importants.

La taxe nouvelle est donc établie :

« Sur les intérêts, produits et bénéfices annuels des paris d'intérêts et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions. »

Eh bien, il est évident que l'interprétation naturelle, la seule possible en pareil cas, pour toute commission de l'Assemblée et à plus forte raison pour celle du budget de 1872, qui réunissait tant d'hommes considérables et clairvoyants, était celle qui devait soumettre aux obligations stipulées dans ce paragraphe les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite d'une manière générale. Que si, à la rigueur on en exceptait les sociétés en commandite, c'était en raison de ce fait qu'elles constituent pour les commanditaires plutôt un prêt qn'une association.

Mais enfin ceci est encore une interprétation qui ne resssort en aucune façon du texte même de la disposition que je viens de lire à l'Assemblée. Ce que vous pouvez y voir seule. ment, c'est l'application aux sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n'est pas divisé par actions de la taxe qu'il s'agissait d'établir et que vous avez votée le 29 juin 1872.

Aussi la cour de cassation, dans quatre arrêts successifs, a consacré cette doctrine. Voilà certes la plus grande autorité que je puisse invoquer en faveur du principe que je soutiens devant vous. Voilà une confirmation indéniable qui répond au reproche d'obscurité adressé à la loi, et du reste, pour se prononcer en connaissance de cause, il suffisait de voir dans un de nos codes, je dirais presque dans un simple dictionnaire, l'extension que comporte logiquement et naturellement le mot « société. »

Eh bien, que vous demande-t-on? de vous mettre au-dessus d'une autorité devant la

quelle il faut, au contraire, s'incliner avec respect, je ne dirai pas quoique nous soyons encore revêtus de la souveraineté nationale, mais parce que toute souveraineté s'honore en abdiquant devant la justice. (Très-bien!)

M. Sebert. C'est parce qu'elle a bien jugé qu'on fait une nouvelle loi.

M. Hervé de Saisy. La cour suprême ne pouvait pas manquer d'avoir bien jugé. Aussi je ne devrais avoir rien à dire après elle, mais, puisque l'on revient sur cette question complétement et bien jugée, je suis contraint, pour remplir mon devoir de membre de cette Assemblée, d'essayer de vous démontrer que nonseulement l'interprétation émanée de cette juridiction suprême résultait de l'évidence même des choses, mais que ce qui a été interprété était conforme aux principes de justice qui vous animent et n'ont cessé de vous inspirer au moment du vote de cette loi.

Et d'abord, messieurs, je me permettrai de vous demander, quelle que soit du reste votre opinion sur le point litigieux objet de ce débat, si ce mot de « sociétés » n'implique pas les sociétés en nom collectif et les sociétés sous une forme quelconque? (Non! non!)

Vous me répondez que non sur quelques bancs de l'Assemblée. Eh bien, permettez-moi de vous dire que les honorables auteurs du projet de loi ont singulièrement manqué de logique je n'oserais dire d'impartialité quand, admettant, dans leur rédaction nouvelle, que les mots que j'ai cités tout à l'heure à la lec ture du paragraphe, ces mots si clairs, si transparents de sociétés, de compagnies, d'entreprises ne pouvaient comprendre les sociétés en nom collectif ou les gérants responsables de commandites, ils ont laissé cependant les sociétés « civiles » sous le coup de la loi qu'ils trouvaient, à l'égard des autres, trop rigoureuse.

-

Si le mot « sociétés » n'avait aucun rapport avec la désignation de sociétés en nom collectif, je fais appel à votre bonne foi, messieurs, pour élucider ce point de la discussion,-comment a-t-il pu s'appliquer aux sociétés civiles, que vous laissez très-volontiers sous l'applica tion de la taxe?

Ah! sans doute, il était commode d'échapper à cette situation; mais quand le voisin devait obtenir le même avantage, vous lui avez fermé la porte! J'en conclus que, maîtres d'établir cette distinction subtile, vous ne pouviez l'être moins de la faculté de comprendre que, si le mot « sociétés » qui en réalité convenait d'une manière générique à toutes les associations commerciales, ne s'appliquait pas à celles en faveur desquelles vous voulez créer un privilége, elle ne s'appliquait pas davantage aux sociétés civiles.

Oui, messieurs, ce n'est qu'un privilége que l'on vous demande de créer à cette dernière heure de votre législature, et un privilége non pas en faveur de la pauvreté ou du travail, mais un privilége qui servira par dessus tout à la richesse, aux grands capitalistes, à ceux qui ne supportent que la plus faible part de l'impôt.

Et si vous vous engagez dans cette voie, où vous arrêterez-vous? Ne voyez-vous pas que c'est le principe même de l'impôt sur les va

leurs mobilières qui est exposé à périr dans le conflit?

Oui, messieurs, ce que l'on vous demande aujourd'hui, c'est l'exonération de l'impôt en faveur d'associés en nom collectif qui souvent effectuent des bénéfices considérables, des bénéfices se chiffrant par millions. Mais, bientôt ce seront les sociétés anonymes elles-mêmes qui, au nom de leur incontestable utilité et malgré leurs immenses profits, viendront vous supplier d'avoir quelque pitié pour leur richesse.

Oui, ce qu'écrit si élégamment l'honorable M. Gouin dans son rapport, s'applique à tous les genres d'association, aux associations anonymes comme à celles en nom collectif, comme aux commandites. (Non! non!)

J'espère le prouver en passant en revue, le plus brièvement possible, les objections qui ont été faites par mon honorable contradicteur à la disposition de votre loi de 1872 qu'il s'agit de mutiler.

M. Dussaussoy. Voulez-vous donc supprimer tous les impôts ?

M. Hervé de Saisy. Je ne parle ici de supprimer aucun impôt. Si vous m'aviez accordé un peu plus d'attention, mon cher collègue monsieur Dussaussoy... (On rit), si vous aviez bien voulu m'écouter autant que vous êtes à même de m'entendre, vous auriez constaté qu'il ne s'agit pas dans ma pensée actuelle de diminution d'un impôt, mais qu'au contraire, dans la circonstance où vous me faites l'honneur peu habituel de m'interrompre, j'expose à l'Assemblée les raisons pour lesquelles je crois qu'elle fera bien de maintenir, dans son intégralité, la loi qui atteint dans la proportion de 3 p. 100 les valeurs mobilières, les revenus, dividendes et parts d'intérêts des grandes sociétés financières, non pas parce que j'aime cet impôt en lui-même, tous les impôts sont mauvais en eux-mêmes,

mais parce que, étant donné la nécessité de celui-ci, je trouve qu'il offre des ressources jusqu'ici trop ménagées, alors que tant d'autres matières sont grevées de charges écrasantes. (Très-bien! très-bien sur plusieurs bancs.)

Je recherche donc ici le maintien d'un impôt existant, et vous m'accusez de vouloir supprimer tous les impôts, c'est-à-dire que vous m'accusez précisément du contraire de ce que je demande à l'Assemblée. (Très-bien ! sur les mêmes bancs.)

Messieurs, l'une des premières objections qui est faite en faveur de la proposition de loi et contre la loi existante est celle-ci : « On comprend, dit le rapport, la distinction à établir entre celui qui travaille et celui qui ne travaille pas; mais on comprend moins bien celle qu'on voulait créer en matière d'impôts sur le revenu entre celui qui travaille seul et celui qui travaille en société. »

Eh bien, j'en demande pardon à mes contradicteurs, mais c'est une distinction que je n'admets pas. Il se produit dans les sociétés anonymes tout aussi bien que dans les autres, un travail également utile à la société, et entre l'action ou l'obligation d'un côté, et la part d'intérêt d'une société en nom colleciif de l'autre, il n'y a pas de différences essentielles, si vous comparez entre elles des situa

tions impliquant les mêmes moyens de fortune, si par exemple vous établissez un parallèle entre un petit actionnaire et un modeste associé en nom collectif, ou bien si, remontant aux régions opulentes, vous établissez ce parallèle entre un grand banquier, un grand agent de change et un puissant actionnaire de sociétés financières ou industrielles.

Mais vous avez pris la méthode contraire, vous avez comparé l'association la plus humble parmi les sociétés en nom collectif avec une situation plus heureuse ailleurs, et alors naturellement vous vous êtes donné raison. C'est comme si je concluais de la gêne d'un petit propriétaire foncier à la gêne d'un homme qui possède 100,000 francs de rente en immeubles. Vous dites que ce travail qui se fait indirectement, mais qui vient alimenter le fonds général des salaires, qui, par conséquent, est éminemment profitable à tous, ne vaut pas celui qui s'effectue dans les sociétés en nom collectif; que celui-ci, au point de vue de l'impôt, mérite l'exonération des charges que supporte l'autre. Mais ne voyez-vous pas que vous attaquez ainsi l'épargne qui n'est, soit dans les caisses d'épargne, soit quand elle prend la forme d'une action que du travail emmagasiné, si j'osais m'exprimer ainsi, du travail mis en réserve pour en alimenter d'autres, pour permettre à un pauvre ouvrier de faire face aux vicissitudes de toutes sortes qu'il subit dans son existence et de s'élever peu à peu à des régions plus élevées de bien-être matériel et de satisfaction morale, où il goûtera quelque repos sur ses vieux jours? Ne voyez-vous pas que le travail épargné aujourd'hui c'est le garant et l'aliment à la fois du travail de demain? C'est le moyen de le perfectionner, de le rendre moins pénible et plus rémunérateur en lui assujétissant les forces de la nature.

Il est très-heureux que cette ressource existe et que le produit du travail exécuté par d'autres vienne soutenir et encourager dans ses efforts journaliers le travailleur exposé à tant d'infortunes? Et ce travail épargné pour les uns, ne vient-il pas sous les formes diverses du capital stimuler l'activité humaine, lui ouvrir un horizon sans cesse agrandi? Qu'un travailleur puisse mettre de côté deux cent cinquante journées à 2 francs et prenne une action de chemin de fer de 500 francs. Est-ce que le produit, le revenu qu'il recueille ainsi s'obtient sans travail et par une sorte de miracle économique? Non, cette objection est nulle.

Mais quand même elle serait vraie, appliquée au commerçant qui est seul, une observation qu'a soulevée cette objection au conseil municipal de Paris me permet de dire que la patente est plus forte pour celui qui a préféré cette position comme lui étant plus avantageuse, et que, par conséquent, il y a là une sorte de compensation...

M. Gouin, rapporteur. Mais pas du tout! C'est une erreur!

M. Hervé de Saisy, Messieurs, cette remarque a été produite au conseil municipal de Paris; c'est dans l'un de ses comptesrendus fournis par la presse que je l'ai recueillie; si elle est inexacte, vous la redresserez.

Vous croyez, du reste, que l'association doit être privilégiée en raison de ce fait quelle suppose la modicité des moyens, tandis qu'au