Projet du Gouvernement. par 6o Des délits commis contre les bonnes mœurs la publication, l'exposition, la distribution et la mise en vente d'écrits, dessins ou images obscènes ; 7 Des cris séditieux publiquement proférés ; 8 Des infractions purement matérielles aux lois, décrets et règlements sur la presse. Art. 5. Dans le cas d'offense envers les Chambres ou l'une d'elles, et de diffamation ou d'injures contre les cours, tribunaux ou autres corps constitués, la poursuite aura lieu d'office; elle aura lieu pour diffamation ou injure contre tous dépositaires ou agents de l'autorité publique, soit sur la plainte de la partie offensée, soit d'office sur la demande adressée au ministre de la. justice par le ministre dans le département duquel se trouve le fonctionnaire diffamé ou injurié. En cas d'offense contre la personne des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, elle aura lieu d'office sur la demande du ministre des affaires étrangères (1). Art. 6. La preuve des faits diffamatoires dans le cas où elle est autorisée par la loi, aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément aux articles 20 à 25 de la loi du 26 mai 1819. Les délais prescrits par ces articles courront à partir du jour où la citation aura été donnée. Art. 7. Tout crime ou délit commis par la voie de la presse sera porté devant la cour d'assises du département où le dépôt de l'écrit doit être effectué, si la session est ouverte et si les délais permettent de donner la citation en temps utile. Dans le cas contraire, les crimes et délits seront déférés à la cour d'assises du ressort de la cour d'appel qui sera ouverte ou qui s'ouvrira le plus prochainement, et, si deux cours d'assises sont ouvertes en même temps dans le même ressort, à la cour d'assises la plus rapprochée. En cas de défaut, la compétence sur opposition sera réglée conformément aux dispositions qui précèdent. Art. 8. L'appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel et des cours d'assises, qui auront statué tant sur des questions de compétence que sur tous autres incidents, ne seront formés, à peine de nullité, qu'après le jugement ou l'arrêt définitif et en même temps que l'appel ou le pourvoi contre lesdits jugements ou arrêts. Les tribunaux et les cours passeront outre au jugement du fond, sans s'arrêter ni avoir égard aux appels ou pourvois formés contrairement aux prescriptions du présent article. Proposition de la Commission. La commission propose le rejet du projet. (1, M. le garde des sceaux a fait savoir à la commission qu'il modifiait la rédaction de cet article de manière à laisser au gouvernement étranger l'initiative de la poursuite. |