'Article 162

On entend, en principe, par syndicats au sens du présent titre, seulement les syndicats existant à la date du transfert de la souveraineté. Il n'est toutefois pas exclu que, pour des raisons économiques ou d'administration, de nouveaux syndicats se constituent par voie de transfert régulier des membres, ou plusieurs syndicats existants se fusionnent en un seul.

Article 163

1. Si un syndicat polonais d'employés possède, à la date du transfert de la souveraineté, une branche locale d'administration dans la partie allemande du territoire plébiscité, le Gouvernement allemand permettra au syndicat de continuer son activité dans ladite partie du territoire tant qu'une branche locale d'administration y subsistera, et elle laissera le syndicat libre de déplacer comme il l'entend, dans la partie allemande du territoire plébiscité, le siège de la branche locale en question, ainsi que de modifier l'organisation de cette branche. Si, à la date du transfert de la souveraineté, un syndicat polonais d'employés ne possède pas de branche locale d'administration dans la partie allemande du territoire plébiscité, le Gouvernement allemand permettra à ce syndicat de continuer son activité pendant trois ans dans la partie allemande du territoire plébiscité. Après l'expiration de ces trois ans, le Gouvernement allemand permettra à ce syndicat de poursuivre son activité si celui-ci crée une branche locale d'administration dans la partie allemande du territoire plébiscité.

Artifel 162

Vereinigungen im Sinne dieses Titels sind grundfäßlich nur solche Vereinigungen, die zur Zeit des Überganges der Staatshoheit bestehen. Die aus geschäftlichen oder wirtschaftlichen Gründen erfolgende Bildung neuer Vereinigungen im Wege ordnungsmäßiger überführung der Mitglieder und der Zusammenschluß mehrerer bestehender Vereinigungen werden jedoch nicht gehindert.

Artifel 163

(1) Soweit eine polnische Arbeitnehmervereinigung im deutschen Teile des Abstimmungsgebiets zur Zeit des überganges der Staatshoheit eine Bezirksverwaltung hat, wird die deutsche Regierung die weitere Tätigkeit der Vereinigung dort zulassen, wenn eine Bezirksverwaltung bestehen bleibt, wobei die Befugnis der Vereinigung zu beliebigen Verlegungen im deutschen Teile des Abstimmungsgebiets und sonstigen organisatorischen Änderungen dieser Verwaltung unberührt bleibt. Soweit eine polnische Arbeitnehmervereinigung im deutschen Teile des Abstimmungsgebiets zur Zeit des Überganges der Staatshoheit keine Bezirksverwaltung hat, wird die deutsche Regierung ihre Tätigkeit während der Dauer von drei Jahren zulassen; nach Ablauf dieser Zeit wird sie ihre Tätigkeit zulassen, wenn sie im deutschen Teile des Abstimmungsgebiets eine Bezirksverwaltung errichtet.

(2) Die gleiche Verpflichtung trifft die polnische Regierung hinsichtlich deutscher Arbeitnehmervereinigungen im polnischen Teile des Abstimmungsgebiets.

(3) Im übrigen wird die deutsche Regierung auf deutsche Arbeitnehmervereinigungen, die auch im polnischen Teile des Abstimmungsgebiets tätig sind, dahin einwirken, daß sie ihre im polnischen Teile des Abstimmungsgebiets tätigen Gliederungen in dem sich aus der Anlage ergebenden Maße verselbständigen. Im gleichen Sinne wird die polnische Regierung auf polnische Arbeitnehmervereinigungen einwirken, die auch im deutschen Teile des Abstimmungsgebiets tätig sind.

Artifel 164

(1) Die deutsche Regierung und die polnische Regierung sind verpflichtet, die den Vereinigungen im

Tag der Ausgabe: aux syndicats visés dans le présent titre en ce qui concerne la liberté de coalition et de réunion, en vertu des lois en vigueur dans le territoire plé biscité à la date du transfert de la souveraineté, et de leur permettre l'emploi de la langue de leur choix dans leurs réunions. Par liberté de coalition, il faut entendre entre autres le droit pour les syndicats de se grouper en gewerkschaftliche Kartelle kartele związków zawodowych (Ortsausschüsse wydziały miejscowe).

sans

2. Les administrations syndicales existant dans le territoire plébiscité, et les sièges centraux des syndicats, pourront communiquer obstacles entre eux par voie de correspondance, par téléphone, par télégraphe ou par les personnes, ainsi qu'échanger les publications et imprimés des syndicats dans les limites fixées par la réglementation générale des communications.

Article 165

1. Pour faciliter l'exécution des dispositions des paragraphes précédents, les Gouvernements allemand et polonais désigneront chacun un commissaire pour les questions du travail, choisi parmi les personnes nées dans le territoire plébiscité ou y exerçant leur activité depuis un certain temps.

2. Si un syndicat allemand se croit lésé, par des mesures prises ou édictées par l'administration polonaise, dans les droits qui lui appartiennent en vertu des dispositions précitées, ou si inversement un syndicat polonais se croit ainsi lésé par des mesures prises ou édictées par l'administration allemande, le syndicat allemand pourra faire appel à l'intervention du commissaire allemand, et le syndicat polonais à l'intervention du commissaire polonais.

3. Si le commissaire à qui il est fait appel estime que la réclamation est fondée, il en saisit le commissaire de l'autre Partie contractante. Ce dernier fait immédiatement procéder à une enquête par les autorités administratives compétentes et en communique les résultats aussitôt que possible et au plus tard trente jours après avoir été saisi de la réclamation, au Commissaire qui l'en a saisi. Si l'affaire ne peut être réglée de cette manière, le commissaire à qu'il a été fait appel remet la réclamation à l'Agent d'Etat de son pays, qui en saisit la Commission mixte.

4. Si le commissaire à qui il a été fait appel estime que la réclamation n'est pas fondée, il doit s'efforcer d'en provoquer le retrait. Si le retrait

Sinne dieses Titels zustehenden Befugnisse, die sich aus den zur Zeit des Überganges der Staatshoheit im Abstimmungsgebiete geltenden Geseßen hinsichtlich der Vereinigungs- und Versammlungsfreiheit ergeben, nicht zu beschränken und Versammlungen in der von ihnen gewünschten Sprache zu gestatten. Unter Vereinigungsfreiheit ist auch die Befugnis zum Zusammenschlusse der Vereinigungen in gewerkschaftlichen Kartellen (Ortsausschüssen) zu verstehen.

(2) Der persönliche, schriftliche, fernmündliche und fernschriftliche Verkehr sowie der Austausch der Druckschriften der Vereinigungen zwischen den im Abstimmungsgebiete befindlichen Stellen und den Zentralen der Vereinigungen darf im Rahmen der allgemeinen Verkehrsregeln nicht gehindert werden.

Artifel 165

(1) Um die Durchführung der vorstehenden Bestimmungen zu erleichtern, werden die deutsche Regierung und die polnische Regierung je einen Bevollmächtigten für Arbeitsfragen aus dem Kreise der im Abstimmungsgebiete geborenen oder seit längerer Zeit dort tätigen Personen ernennen.

(2) Fühlt sich eine deutsche Vereinigung durch Maßnahmen der polnischen Verwaltung oder eine polnische Vereinigung durch Maßnahmen der deutschen Verwaltung in den ihnen nach den vorstehenden Bestimmungen zustehenden Rechten verlegt, so kann die deutsche Vereinigung den deutschen, die polnische Vereinigung den polnischen Bevollmächtigten zwecks Abhilfe anrufen.

(3) Hält der angerufene Bevollmächtigte die Beschwerde für begründet, so unterbreitet er sie dem Bevollmächtigten des anderen Staates. Dieser veranlaßt die sofortige Nachprüfung durch die zuständigen Verwaltungsstellen und teilt dem Bevollmäch tigten des beschwerdeführenden Staates umgehend, spätestens dreißig Tage, nachdem ihm die Beschwerde unterbreitet worden ist, das Ergebnis mit. Wird auf diesem Wege der Beschwerdegrund nicht ausgeräumt, so gibt der angerufene Bevollmächtigte die Beschwerde an den Staatsvertreter seines Landes ab, der die Angelegenheit der Gemischten Kommission vorzulegen hat.

(4) Hält der angerufene Bevollmächtigte die Beschwerde nicht für begründet, soll er auf ihre Zurüc nahme hinwirken. Wird die Beschwerde nicht zurück

n'a pas licu, il remet la réclamation à l'Agent d'Etat de son pays, qui en saisit la Commission mixte.

1.

Article 166

Le Gouvernement allemand n'entreprendra rien en vue d'empêcher les groupements allemands de syndiqués qui se trouvent dans la partie polonaise du territoire plébiscité, de se séparer en toute liberté des organisations centrales allemandes avant l'expiration du délai de quinze ans. De même, le Gouvernement polonais n'entrepren dra rien en vue d'empêcher les groupements polonais de syndiqués qui se trouvent dans la partie allemande du territoire plébiscité, de se séparer en toute liberté des organisations centrales polonaises avant l'expiration du délai de quinze ans. 2. Dès que tous les groupements allemands de syndiqués qui se trouvent dans la partie polonaise du territoire plébiscité, se seront séparés des organisations centrales allemandes, et que tous les groupements polonais de syndiqués qui se trouvent dans la partie allemande du territoire plébiscité, se seront séparés des organisations centrales polonaises, les dispositions de l'article 164, alinéa 2, cesseront d'être applicables.

Chapitre II

Contrats collectifs

Article 167

Les syndicats visés au chapitre premier du présent titre pourront établir des contrats collectifs pour l'ensemble du territoire plébiscité.

Article 168

1. On entend par contrats collectifs, des accords écrits établis par arrangement direct ou par voie de conciliation et d'arbitrage entre des syndicats d'employés, d'une part, et un ou plusieurs employeurs ou des syndicats d'employeurs, d'autre part, et réglant les conditions auxquelles est soumise la conclusion des contrats de travail.

2. L'application des contrats collectifs pour l'ensemble du territoire plébiscité ne doit pas dépasser les limites de ce territoire. Les contrats collectifs en cours qui s'appliquent à des régions dépassant les limites du territoire plébiscité, ne resteront en vigueur au delà de la frontière alle mande que pour la période pour laquelle ils ont été établis. Les contrats collectifs de ce genre susceptibles d'être dénoncés cesseront d'être en

genommen, so gibt er sie an den Staatsvertreter feines Landes ab, der die Angelegenheit der Gemischten Kommission vorzulegen hat.

Artifel 166

(1) Die deutsche Regierung wird nichts unternehmen, um eine schon vor dem Ablauf von fünfzehn Jahren erfolgende freiwillige Loslösung der im polnischen Teile des Abstimmungsgebiets befindlichen Teile deutscher Arbeitgeber- oder Arbeitnehmervereinigungen von den deutschen Zentralorganisationen zu verhindern. Die polnische Regierung wird ebenfalls nichts unternehmen, um die Loslösung der im deutschen Teile des Abstimmungsgebiets befindlichen Teile polnischer Vereinigungen von den polnischen Zentralorganisationen zu verhindern.

(2) Sobald sämtliche im polnischen Teile des Abstimmungsgebiets befindlichen Teile deutscher Arbeitgeber- und Arbeitnehmervereinigungen von den deutschen Zentralorganisationen und sämtliche im deutschen Teile des Abstimmungsgebiets befindlichen Teile polnischer Vereinigungen von den polnischen Zentralorganisationen losgelöst sind, treten die Bestimmungen des Artikels 164 Abs. 2 außer Kraft.

Kapitel 2 Tarifverträge

Artikel 167

Die in Kapitel 1 dieses Titels bezeichneten Vereinigungen sind berechtigt, gemeinsame Tarifverträge für das gesamte Abstimmungsgebiet abzuschließen.

Artifel 168

(1) Tarifverträge sind schriftliche, freiwillig oder im Schlichtungsverfahren zustande gekommene Vereinbarungen zwischen Vereinigungen von Arbeitnehmern und einem oder mehreren Arbeitgebern oder Vereinigungen von Arbeitgebern, in denen die Bedingungen für den Abschluß von Arbeitsverträgen geregelt sind.

(2) Der Geltungsbereich gemeinsamer Tarifverträge für das Abstimmungsgebiet muß sich innerhalb der Grenzen des Abstimmungsgebiets halten. Laufende Tarifverträge, deren Geltungsbereich sich über das Abstimmungsgebiet hinaus erstreckt, gelten über die deutschen Landesgrenze hinaus nur für den Zeitabschnitt, für den sie geschlossen sind; kündbare Tarifverträge dieser Art verlieren von dem Zeitpunkt ab, für den die Kündigung zuerst zulässig ist, ihre Rechts

vigueur dans la partie polonaise du territoire. plébiscité à dater du premier jour où la dénonciation, faite aussitôt qu'elle est permise, commencerait à déployer ses effets. Les contrats collectifs relatifs aux conditions générales du travail (Manteltarifverträge) et les contrats collectifs relatifs au taux des salaires (Lohntarifverträge) sont considérés à cet égard comme des contrats distincts.

3. Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte au droit d'établir des contrats collectifs dont l'application ne s'étend pas au delà de la frontière germano-polonaise.

Article 169

1. Pour faciliter l'établissement de contrats collectifs pour l'ensemble du territoire plébiscité, les Gouvernements polonais et allemand donneront les attributions suivantes aux commissaires pour les questions du travail :

a) En cas de différend au sujet de l'établissement ou de la modification de contrats collectifs pour l'ensemble du territoire plébiscité, les commissaires pourront, sur la demande d'un intéressé ou d'office, se mettre d'accord pour instituer une commission de conciliation. et d'arbitrage. Cette commission devra comprendre en nombre égal des assesseurs allemands et polonais, employeurs et employés. Elle pourra avoir de un à trois présidents impartiaux; si ceux-ci n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le choix de la personne qui dirigera les débats, le sort décidera. S'il y a deux présidents, on ne comptera leur voix que s'ils sont d'accord sur le fond. En ce qui concerne la procédure de la commission de conciliation et d'arbitrage, les dispositions des paragraphes 23 à 30 de l'Ordonnance allemande du 23 décembre 1918 (Reichsgesetzblait, page 1456) seront au surplus applicables. Les deux commissaires agissant ensemble remplacent les autorités centrales compétentes (Landeszentralbehörden) des deux Parties. L'accord au sujet de la composition de la commission de conciliation et d'arbitrage, et la convocation, en particulier en cas de menace de grève, doivent s'effectuer le plus rapidement possible; dans aucun cas, il ne devra s'écouler plus d'une semaine entre l'introduction de la demande ou, s'il n'y a pas de demande, l'accord des commissaires pour créer la commission, et la première séance de la commission.

Reichsgefegbl. 1922 II.

wirksamkeit im polnischen Teile des Abstimmungsgebiets. Manteltarifverträge und Lohntarifverträge gelten in dieser Hinsicht als getrennte Verträge.

(3) Das Recht zum Abschluß von Tarifverträgen, deren Geltungsbereich über die deutsche oder die polnische Landesgrenze nicht hinausreicht, wird durch Bestimmungen dieses Titels nicht berührt.

Artifel 169

(1) Um das Zustandekommen gemeinsamer Tarifverträge für die beiden Teile des Abstimmungsgebietes zu erleichtern, werden die deutsche Regierung und die polnische Regierung den Bevollmächtigten für Arbeitsfragen folgende Befugnisse übertragen: a) In Streitigkeiten über den Abschluß oder die Änderung gemeinsamer Tarifverträge für das Abstimmungsgebiet können die Bevollmächtigten fich auf Antrag eines Beteiligten oder von Amts wegen über die Einfeßung einer Schlichtungsstelle einigen. Der Schlichtungsstelle müssen Deutsche und Polen, Arbeitgeber und Arbeit= nehmer in gleicher Zahl als Beisißer angehören. Sie fann ein bis drei unparteiische Vorsitzende haben; einigen sich diese nicht über die Person des Verhandlungsleiters, so entscheidet hierüber das Los. Sind zwei Vorsitzende vorhanden, so werden deren Stimmen bei der Abstimmung nur gezählt, wenn sie sachlich übereinstimmen. Auf das Verfahren der Schlichtungsstelle finden im übrigen die Vorschriften der §§ 23 bis 30 der deutschen Verordnung vom 23. Dezember 1918 (Reichsgesetzbl. S. 1456) Anwendung; an die Stelle der Landeszentralbehörde treten die beiden Bevollmächtigten gemeinsam. Die Einigung über die Zusammensetzung der Schlichtungsstelle und die Einberufung zur Verhand lung soll, insbesondere bei Streifgefahr, so sehr als irgend möglich beschleunigt werden; feinesfalls soll zwischen dem Eingang des Antrags oder, wenn ein Antrag nicht gestellt worden ist, zwischen der Einigung der Bevollmächtigten über die Einsetzung der Schlichtungsstelle und der ersten Verhandlung ein Zeitraum von mehr als einer Woche liegen;

43

b) Les commissaires pourront décider de concert, sur la demande d'une des parties, s'il y a lieu de déclarer obligatoires des arbitrages de commissions de conciliation et d'arbitrage instituées par eux, que tous les intéressés n'avaient pas acceptés. Des arbitrages ne pourront être déclarés obligatoires que si, tout en tenant dûment compte des intérêts des parties, ils sont conformes à l'équité, et si leur mise à exécution est nécessaire pour la protection de la vie économique en général dans le territoire plébiscité. La déclaration de force obligatoire tient lieu de l'acceptation par les parties de l'arbitrage de la commission de conciliation et d'arbitrage.

c) Les commissaires pourront disposer d'un commun accord de toute demande de déclaration de force obligatoire générale de contrats collectifs pour l'ensemble du territoire plébiscité. Les dispositions des paragraphes 2 et 6a de l'Ordonnance allemande du 23 décembre 1918, seront applicables; toutefois, les publications, au lieu d'être faites dans le Reichs-Arbeitsblatt, seront faites dans les journaux de la Haute Silésie désignés à cet effet par les deux commissaires. Les registres de contrats collectifs sont confiés aux soins de ces commissaires.

b) Die Bevollmächtigten können auf Antrag einer Partei gemeinsam über die Verbindlichkeitserklärung von Schiedssprüchen der von ihnen eingesezten Schlichtungsstellen, die nicht von allen Beteiligten angenommen find, entscheiden. Die Verbindlichkeitserklärung ist nur zulässig, wenn die im Schiedsspruch getroffene Regelung bei gerechter Abwägung der Interessen beider Teile der Billigkeit entspricht und ihre Durchführung zum Schuße des allgemeinen Wirtschaftslebens des Abstimmungsgebiets erforderlich ist; sie erfekt die mangelnde Annahme des Schiedsspruchs.

c) Die Bevollmächtigten können gemeinsam über Anträge auf Erklärung der allgemeinen Verbindlichkeit gemeinsamer Tarifverträge für das Abstimmungsgebiet entscheiden. Die Vorschriftender §§ 2 und 6a der deutschen Verordnung vom 23. Dezember 1918 finden mit der Maßgabe Anwendung, daß an die Stelle der Bekanntmachung im Reichs-Arbeitsblatt die Bekanntmachung in den von den beiden Bevollmächtigten bestimmten oberschlesischen Blättern tritt, und daß das Tarifregister bei den beiden Bevollmächtigten geführt wird.

(2) Soweit die Bevollmächtigten sich nicht einigen, tritt die in Deutschland und in Polen jeweils geltende geseßliche Regelung für den deutschen und den polnifchen Teil des Abstimmungsgebiets ein.

Kapitel 3

Zuständigkeit der Gemischten Kommission

Artikel 170

(1) Die Gemischte Kommission ist zuständig zur Regelung von Streitigkeiten wegen Nichtanerkennung von Arbeitgeber- oder Arbeitnehmervereinigun gen oder wegen Einschränkung ihrer Befugnisse.

(2) Streitigkeiten über das Zustandekommen oder den Inhalt von Tarifverträgen gehören nicht zur Zuständigkeit der Gemischten Kommission.

Anlage zu Artifel 163

§ 1

Das im Artikel 163 vorgesehene Maß der Verselbständigung wird durch Beschlüsse der gewerkschaft