Reichs-Gesetzblatt, Volume 2 |
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... tribunal arbitral mixte roumano - allemand établit les règles de procédure suivantes : I Article premier . Le siège du tribunal arbitral est fixé à Paris , 57 , rue de Varenne . Cette disposition ne déroge en rien au paragraphe 9 de l ...
... tribunal arbitral mixte roumano - allemand établit les règles de procédure suivantes : I Article premier . Le siège du tribunal arbitral est fixé à Paris , 57 , rue de Varenne . Cette disposition ne déroge en rien au paragraphe 9 de l ...
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... tribunal pourra les admettre si , en rai- son des circonstances spéciales , il le juge équitable . La partie qui entend se prévaloir de la tardivité de la requête doit soulever cette exception dans sa première pièce de procédure en ...
... tribunal pourra les admettre si , en rai- son des circonstances spéciales , il le juge équitable . La partie qui entend se prévaloir de la tardivité de la requête doit soulever cette exception dans sa première pièce de procédure en ...
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... tribunal par les parties ou émanant du tribunal en tout état de la procédure , sont aussi rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction française . La partie qui produit une pièce ou un document peut demander que la ...
... tribunal par les parties ou émanant du tribunal en tout état de la procédure , sont aussi rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction française . La partie qui produit une pièce ou un document peut demander que la ...
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... tribunal en décide . Si l'évocation en garantie est admise par le tribunal , ou à défaut d'opposition de la part du demandeur , le tribunal communique l'évocation au tiers et lui durch den Beklagten hat dieser seine Klage- beantwortung ...
... tribunal en décide . Si l'évocation en garantie est admise par le tribunal , ou à défaut d'opposition de la part du demandeur , le tribunal communique l'évocation au tiers et lui durch den Beklagten hat dieser seine Klage- beantwortung ...
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... tribunal juge de l'admission de l'inter- vention , qui ne pourra retarder le juge ment de la cause principale quand elle Monat , um die Benennung anzunehmen oder abzulehnen . Nimmt er sie an , so erhalten die Parteien davon Nachricht ...
... tribunal juge de l'admission de l'inter- vention , qui ne pourra retarder le juge ment de la cause principale quand elle Monat , um die Benennung anzunehmen oder abzulehnen . Nimmt er sie an , so erhalten die Parteien davon Nachricht ...
Contents
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Common terms and phrases
Abkommen agents allemande Antrag Article Artikel autorités autres avant Behörde Bekanntmachung Bestimmungen Beuthen bord cas de peste choléra compétente concerne Conseil sanitaire contaminé d'une Dänemark danske date du transfert décision délai demande désinfection deutschen Deutschen Reiche deux direction dispositions doit être domicile droit Egypten El-Tor été fait Falle franchise Gelbfieber gemäß général Gerichtshof Gesundheitsrats Gouvernement Hafen Haute Silésie polonaise Hedjaz Khedive Kommission l'article l'autorité sanitaire l'autre l'équipage Landes lieu marchandises Maritime et Quarantenaire Maßnahmen médecin mesures Mitglieder mois muß nationalité navire nécessaires Optanten Overenskomst passagers pays pèlerins pendant permis Personen peut peuvent Pilger polnischen Pologne polonaise port Port Said pourra pourront présent Président qu'il Quarantäne Ratifikation Regering Regierung règlements Reichsverkehrsminister Republik République s'il sanitaire Schiffe secrétariat sera seront service Sigung soumis sous souveraineté Staaten Staatsangehörigkeit Stechmücken Suez surveillance Teile des Abstimmungsgebiets territoire plébiscité Tønder tout tribunal tyske Übergange der Staatshoheit verseuchten Vertrags von Versailles vertragschließenden Teile
Popular passages
Page 53 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 274 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Page 274 - Tous les habitants de la Pologne auront droit au libre exercice, tant public que privé, de toute foi, religion ou croyance, dont la pratique ne sera pas incompatible avec l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 274 - Les ressortissants autrichiens, appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants autrichiens.
Page 278 - Pologne agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction a l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.
Page 284 - Gouvernement polonais s'engage à accorder à tous les habitants pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté, sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion.
Page 34 - Lorsqu'il est indispensable, pour les navires transitant en quarantaine de prendre du charbon à Port-Saïd, ces navires doivent exécuter cette opération dans un endroit offrant les garanties nécessaires d'isolement et de surveillance sanitaire, qui sera indiqué par le Conseil sanitaire. Pour les navires à bord desquels une surveillance efficace de cette opération est possible et où tout contact avec les gens du bord peut être évité, le charbonnage par les ouvriers du port est autorisé.
Page 66 - Art. 3. Le secrétaire du Conseil rédige les procès-verbaux des séances. || Ces procès-verbaux doivent être présentés à la signature de tous les membres qui assistaient à la séance. || Ils sont intégralement copiés sur un registre qui est conservé dans les archives concurremment avec les originaux des procès-verbaux. || Une copie provisoire des procès-verbaux sera délivrée à tout membre du Conseil qui en fera la demande.
Page 38 - De chaque côté du navire, sur le pont, doit être réservé un endroit dérobé à la vue et pourvu d'une pompe à main de manière à fournir de l'eau de mer pour les besoins des pèlerins. Un local de cette nature doit être exclusivement affecté aux femmes. ART. 18. — Le navire doit être pourvu, outre les lieux d'aisances à l'usage de l'équipage, de latrines à effet d'eau, dans la proportion d'au moins une latrine pour chaque centaine de personnes embarquées.
Page 276 - Dans les villes et districts, où réside une proportion considérable de ressortissants polonais appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de charité.