Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1855 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
22 frim 23 août 27 mars acte août arrêt Attendu Auzet Cass caution cession civ.-Prés civile Claude Gay communauté Concl condamnation conf conséquence Considérant constaté constitue contrat de mariage convention correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale créanciers crim d'expropriation dame débiteur déc décision déclaré décret défendeur délit demande demandeur dispositions donation dotal Duparquet époux EXPROPRIATION fausse application femme fév gén.-Pl Gilb héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce l'hypothèque l'immeuble ladite légale Maisod mandeur mars ment motifs moyen notaire nullité paiement pén POURVOI en cassation précité Prés prescription principe proc procès-verbal prononcée propriétaire propriété public qu'en Rapp règle remploi résulte seul sieur somme stipulation subrogation succession Table générale Devill termes de l'art testament tiers tion tribunal de commerce vente violation des art violé
Popular passages
Page 49 - L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. — L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.
Page 155 - J5 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 251 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 167 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Page 403 - Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Page 213 - La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.
Page 167 - Néanmoins le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer, à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre Du cautionnement : pendant cette ^discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.
Page 184 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 157 - ... par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes.
Page 297 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.