du Marquis de VILLA PUENTA exprimées dans le testament que ce dernier fit au moyen d'une procuration pour tester au nom de la Marquise. Or, ce testament fut la base de la donation que tous les deux firent au Fonds Pie, de biens qui ne leur appartenaient pas légalement. Je n'insiste pas davantage sur ce point et je me rapporte au livre que je présente et principalement au jugement par lequel il se termine et dont l'original, d'après ce qu'il sera établi à l'occasion, se trouve à l'archive Espagnole du Conseil Suprême des Indes. Il n'est point douteux que la donation des biens d'autrui faite par la Marquise au Fonds Pie fut nulle d'après le principe bien connu. „Nemo plus juris transferre potest quam ipse haberet." Il y aurait donc à déduire de la somme réclamée par les plaignants au moins la valeur des biens dont il s'agit. En conclusion, il me parait qu'il a été démontré: 1. Que les réclamants n'ont pas de titres à se présenter comme fidei-commissaires légitimes du Fonds Pie des Californies. 2. Que l'Eglise de la Haute Californie n'a pas le droit d'exiger du Gouvernement Mexicain le paiement des intérêts pour le capital du Fonds supposé. 3. Que les titres invoqués par l'Archevêque et l'Evêque réclamants sont sans force dans ce cas, ou sont éteints, d'abord en vertu du traité de Guadalupe Hidalgo qui prononça l'extinction de toutes les créances des citoyens des Etats-Unis envers la République Mexicaine, en la libérant de toutes réclamations fondées sur des créances à sa charge existant le 2 février 1848, en faveur des dits. citoyens, comme on le voit dans les articles 14 et 15 du traité. Même sans cette convention, le droit des réclamants serait éteint en vertu des lois générales successivement votées en cette République et auxquelles, sans aucun doute, le sens qui constituait le Fonds Pie se trouvait assujetti. 4. Que le véritable but de ce Fonds, l'objet auquel il était destiné, était la conversion des Indiens sauvages au christianisme ainsi que leur civilisation. Etant donné qu'il n'existe plus d'Indiens sauvages, il serait sans application dans la Californie. 5. Qu'au Gouvernement Mexicain seul appartient le droit de donner dans son territoire ou en dehors de celui-ci, une application quelconque au Fonds, sans qu'il soit tenu de rendre compte aux Évêques de la Californie de ses actes à ce sujet. 6. Que si les demandeurs avaient un droit à réclamer des intérêts, ils n'auraient pas le droit d'exiger la somme qu'ils demandent et qui est excessive car ils estiment en or des sommes qui ont été calculées en piastres argent. La différence entre ces deux espèces de monnaie n'est pas la même aujourd'hui que celle qui existait en 1875 à l'époque où le Mexique fut condamné à payer d'autres intérêts en or. D'ailleurs la portion des intérêts correspondant à la Haute Californie est évaluée sur la population et non sur le nombre des Indiens qui sont à convertir. Cette somme est encore d'une plus grande exagération; l'on veut comprendre dans la valeur du Fonds Pie les biens donnés par la Marquise de LAS TORRES DE RADA, dont la donation fut annulée comme le révèlent les documents nouvellement découverts. Pour ces motifs et pour ceux qui seront allégués plus tard au nom du Gouvernement Mexicain, je demande respectueusement au tribunal de rejeter la réclamation proposée contre ce Gouvernement par les représentants de l'Eglise Catholique de la Californie, réclamation opposée en général à la Justice et spécialement au traité de paix et d'amitié en vigueur entre la République Mexicaine et les Etats-Unis d'Amérique. MEXICO, le 6 Août 1902. Le Ministre des Affaires Etrangères, BEFORE THE PERMANENT COURT OF ARBITRATION UNDER THE HAGUE CONVENTION OF 1899. REPLICATION OF THE UNITED STATES OF AMERICA TO THE ANSWER OF THE REPUBLIC OF MEXICO, ENGLISH TRANSLATION OF ANSWER, ORIGINAL AND TRANSLATION OF ESCRITURA DE VENTA OF CIENAGA DEL PASTOR, SUMMARY OF SEPTEMBER 15, 1902. BEFORE THE PERMANENT COURT OF ARBITRATION UNDER THE HAGUE CONVENTION OF 1899. UNITED STATES OF AMERICA vs. REPUBLIC OF MEXICO. REPLICATION OF THE UNITED STATES OF AMERICA TO Sr. Don. Ignacio Mariscal, Minister of Foreign Affairs of the Republic of Mexico, having offered to this Honorable Court an answer to the Memorial of the United States, it has seemed incumbent upon the undersigned to present for the consideration of this Tribunal what may be regarded as in the nature of a replication thereto, and in so doing, the paragraphing of the answer will be followed. 1. Under the head of Paragraph I, the distinguished Secretary contends that no law later in date than October 24, 1842, granted to the Californias the right to receive and apply to their enterprises the annuity of the Pious Fund. The existence of a later law was not necessary, for, apart from the legal and equitable right of the Bishop to administer the fund in question, the Act of April 3, 1845, recognizes him as the proper beneficiary, and even before that date, during the continuance of the decree of October 24, 1842, and on April 23, 1844, and, as is believed, on other dates, payments on account of the income belonging to the Pious Fund of the Californias. were ordered to be made to him (Transcript, page 149). This sufficiently disposes of the suggestion that the Mexican Congress having. in the Act of April 3, 1845, reserved the right to decide as to the |