Notions pratiques de droit maritime international et commercial |
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... capture des navires marchands de l'en- nemi . Les lois de la guerre contre l'ennemi non com- battant subissent cependant , dans les luttes maritimes , une exception qui entraîne avec elle de graves consé- quences . Tandis que sur terre ...
... capture des navires marchands de l'en- nemi . Les lois de la guerre contre l'ennemi non com- battant subissent cependant , dans les luttes maritimes , une exception qui entraîne avec elle de graves consé- quences . Tandis que sur terre ...
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... capture ( right of capture of an enemy's merchant - ships ) contre lequel ont réclamé , au nom du droit naturel : le publiciste Rayneval , sous Louis XVI ; la Convention , en 1792 ; Napoléon Ier , dans ses Mémoires ; les États - Unis ...
... capture ( right of capture of an enemy's merchant - ships ) contre lequel ont réclamé , au nom du droit naturel : le publiciste Rayneval , sous Louis XVI ; la Convention , en 1792 ; Napoléon Ier , dans ses Mémoires ; les États - Unis ...
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... capture de la propriété privée ennemie sur mer . — Ce droit de libre commerce des neutres vient se heurter , dans deux cir- constances particulières , contre le droit des belligérants de s'emparer de la propriété privée ennemie sur mer ...
... capture de la propriété privée ennemie sur mer . — Ce droit de libre commerce des neutres vient se heurter , dans deux cir- constances particulières , contre le droit des belligérants de s'emparer de la propriété privée ennemie sur mer ...
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... capture . Si la visite ne déter- mine pas la saisie du bâtiment , l'officier qui en aura été chargé devra seulement la constater sur les papiers de bord . Dans le cas contraire , ou lorsqu'il s'agit d'un bâti- timent de guerre ennemi ...
... capture . Si la visite ne déter- mine pas la saisie du bâtiment , l'officier qui en aura été chargé devra seulement la constater sur les papiers de bord . Dans le cas contraire , ou lorsqu'il s'agit d'un bâti- timent de guerre ennemi ...
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... capture ait été faite illégalement ou légalement , le bâtiment capturé n'en est pas moins défi- nitivement perdu pour son propriétaire ; seulement , dans le cas d'invalidité de la prise , elle est confisquée au profit du fisc . Cette ...
... capture ait été faite illégalement ou légalement , le bâtiment capturé n'en est pas moins défi- nitivement perdu pour son propriétaire ; seulement , dans le cas d'invalidité de la prise , elle est confisquée au profit du fisc . Cette ...
Common terms and phrases
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Popular passages
Page 99 - Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents sera déterminé par un règlement commun , qui renfermera également tout ce qui aurait besoin d'être fixé ultérieurement. Le règlement une fois arrêté ne pourra être changé que du consentement de tous les États riverains, et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée aux circonstances et aux localités.
Page 99 - Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation.
Page 97 - Les puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des commissaires qui se réuniront au plus tard six mois après la fin du Congrès, et qui prendront pour bases de leurs travaux les principes établis dans les articles suivans.
Page 132 - Que l'incertitude des droits et des devoirs, en pareille matière, donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des...
Page 133 - Gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des principes fixes à cet égard; dûment autorisés, les susdits Plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et étant tombés d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : 1) La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre.
Page 99 - États riverains , sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis , les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. Art. 115. — Les douanes des États riverains n'auront rien de commun avec les droits de navigation.
Page 97 - La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne; bien entendu que l'on se conformera aux règlements relatifs à la police de cette navigation, lesquels seront conçus d'une manière uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations.
Page 134 - Les Plénipotentiaires de la France, de l'Autriche, de la GrandeBretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie...
Page 134 - Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie, la déclaration du 16 avril a obtenu l'entière adhésion des États dont les noms suivent, savoir: Bade, la Bavière, la Belgique, Brème, le...