Notions pratiques de droit maritime international et commercial |
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... Conditions d'existence de la nationalité pour les bâtiments de l'État . Pour qu'un bâtiment ait le rang et les priviléges d'un navire de l'État , il suffit qu'il soit - régulièrement autorisé à porter le pavillon militaire , et 1 . DE ...
... Conditions d'existence de la nationalité pour les bâtiments de l'État . Pour qu'un bâtiment ait le rang et les priviléges d'un navire de l'État , il suffit qu'il soit - régulièrement autorisé à porter le pavillon militaire , et 1 . DE ...
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... Conditions d'existence de la nationalité pour les navires du commerce . Quant aux navires de com- merce , les conditions d'existence de la nationalité sont plus ou moins rigoureuses , suivant les pays . Quoi qu'ilen soit , ces conditions ...
... Conditions d'existence de la nationalité pour les navires du commerce . Quant aux navires de com- merce , les conditions d'existence de la nationalité sont plus ou moins rigoureuses , suivant les pays . Quoi qu'ilen soit , ces conditions ...
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... conditions qu'un peuple met à son com- . merce . Les autres peuples sont libres de les refuser ; mais , s'ils y consentent , ils doivent les exécuter fidèlement . - Universalité des douanes . Les douanes sont de régime normal chez tous ...
... conditions qu'un peuple met à son com- . merce . Les autres peuples sont libres de les refuser ; mais , s'ils y consentent , ils doivent les exécuter fidèlement . - Universalité des douanes . Les douanes sont de régime normal chez tous ...
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... conditions qui suffisent pour rendre un bâti- ment suspect . Les propriétaires des bâtiments légitime- ment soupçonnés n'ont droit à aucune indemnité , quand même le tribunal mixte ne prononcerait pas de condam- nation . Le bâtiment ...
... conditions qui suffisent pour rendre un bâti- ment suspect . Les propriétaires des bâtiments légitime- ment soupçonnés n'ont droit à aucune indemnité , quand même le tribunal mixte ne prononcerait pas de condam- nation . Le bâtiment ...
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... conditions déterminées . Formalités pour l'embarquement des marchandi- ses . Le tarif de sortie facilite l'exportation de presque toutes les marchandises . Aussi les formalités d'embarque- ment sont - elles plus simples que celles de ...
... conditions déterminées . Formalités pour l'embarquement des marchandi- ses . Le tarif de sortie facilite l'exportation de presque toutes les marchandises . Aussi les formalités d'embarque- ment sont - elles plus simples que celles de ...
Common terms and phrases
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Popular passages
Page 99 - Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents sera déterminé par un règlement commun , qui renfermera également tout ce qui aurait besoin d'être fixé ultérieurement. Le règlement une fois arrêté ne pourra être changé que du consentement de tous les États riverains, et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée aux circonstances et aux localités.
Page 99 - Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation.
Page 97 - Les puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des commissaires qui se réuniront au plus tard six mois après la fin du Congrès, et qui prendront pour bases de leurs travaux les principes établis dans les articles suivans.
Page 132 - Que l'incertitude des droits et des devoirs, en pareille matière, donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des...
Page 133 - Gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des principes fixes à cet égard; dûment autorisés, les susdits Plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et étant tombés d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : 1) La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre.
Page 99 - États riverains , sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis , les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. Art. 115. — Les douanes des États riverains n'auront rien de commun avec les droits de navigation.
Page 97 - La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne; bien entendu que l'on se conformera aux règlements relatifs à la police de cette navigation, lesquels seront conçus d'une manière uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations.
Page 134 - Les Plénipotentiaires de la France, de l'Autriche, de la GrandeBretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie...
Page 134 - Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie, la déclaration du 16 avril a obtenu l'entière adhésion des États dont les noms suivent, savoir: Bade, la Bavière, la Belgique, Brème, le...