 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...toute personne habitant le territoire français , est un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'u le droit d'y entrer , que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation de l'iniérieur de la maison. Pendant le jour , ou peut j entrer pour un objet spécial déterminé... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...les cas d'incendie, d'inond.'.tion , ou de réclamation laite de l'intérieur de la maison. Pendant , à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fo par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Voyez Contrainte par corps, Étranger,... | |
 | Almanacs, French - 1802 - 828 pages
...générales. 76. La maifon de tonte perfonne habitant le territoire françois, eft un afyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de !a maifon. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet fpécial déterminé ouparune loi, ou par... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...générales. •j6\ La maison de toute personne habitant le territoire français , esc un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'innondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...de toute personne habitant le territoire français, est un asyle inviolable. Pendant la nuit, niil n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie,...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de là maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...détention. ART. 35. La maison de toute personne habitant le territoire français , est un asyle inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer , que...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi , ou par un ordre... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pages
...danslecas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. • . • •' ' Pour que l'acte qui... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...art. 76. ce La maison de toute personne habitant le territoire français , est un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'iunondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut... | |
 | Almanacs, French - 1801 - 770 pages
...générales. 76. La maifon de toute perfonhe habitant le territoire François, eft un afyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maifon. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet fpécial déterminé ou par une loi, ou par... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entfer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on pent y entrer peur un objet spécial déterminé ou par une loi , ou par un ordre... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... 
