British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... été soumis à la visite vétérinaire avant et après l'abatage et y ont été trouvés impeccables et que les viandes ont été reconnues saines et bonnes pour l'alimentation . ( 3 ) La viande fraîche , réfrigérée et congelée de porc ne peut ...
... été soumis à la visite vétérinaire avant et après l'abatage et y ont été trouvés impeccables et que les viandes ont été reconnues saines et bonnes pour l'alimentation . ( 3 ) La viande fraîche , réfrigérée et congelée de porc ne peut ...
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... été définitive- ment condamné , absous ou acquitté ; ( 3 ) si , d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée , la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé , ou , l ...
... été définitive- ment condamné , absous ou acquitté ; ( 3 ) si , d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée , la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé , ou , l ...
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... été commis sur le terri- ire de l'Etat requis , ou lorsque , ayant été perpétré au ehors , il tombe sous la juridiction de cet Etat ; ( d ) Lorsqu'il y a prescription de la poursuite pénale ou e l'exécution de la peine , selon le droit ...
... été commis sur le terri- ire de l'Etat requis , ou lorsque , ayant été perpétré au ehors , il tombe sous la juridiction de cet Etat ; ( d ) Lorsqu'il y a prescription de la poursuite pénale ou e l'exécution de la peine , selon le droit ...
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accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commerce commission permanente Conseil Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Estonia Etats été fait Finland foreign français général Gouverneur Government of Finland hautes parties contractantes high contracting parties imported International Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire July Kenya l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu lois London Majesty Majesty's Government membres ment mesures Minister Ministre des Colonies mois nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph Parliament pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure Protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic respect ressortissants Ruanda-Urundi s'il sera seront soumis suivant tariff territoire de l'autre territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur