British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... être autorisée qu'un an après la publication du dernier numéro du périodique . 3. Aucune publication périodique ne pourra paraître sans que le dépôt préalable ait été effectué , sous peine d'être saisie par les autorités administratives ...
... être autorisée qu'un an après la publication du dernier numéro du périodique . 3. Aucune publication périodique ne pourra paraître sans que le dépôt préalable ait été effectué , sous peine d'être saisie par les autorités administratives ...
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... être permise pendant une période qui ne dépassera pas 50 ans et qui pourra être prorogée de deux périodes de 20 ans chacune , si tel est l'intérêt de l'Etat ; ( b ) les parcelles susvisées peuvent être comprises dans la zone des ...
... être permise pendant une période qui ne dépassera pas 50 ans et qui pourra être prorogée de deux périodes de 20 ans chacune , si tel est l'intérêt de l'Etat ; ( b ) les parcelles susvisées peuvent être comprises dans la zone des ...
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... être requise aux termes de la présente convention , pourra être demandée : Du côté des Pays - Bas par tout officier de justice ou tout juge d'instruction ( juge commissaire ) ; Du côté de la Lithuanie par tout tribunal , tout procureur ...
... être requise aux termes de la présente convention , pourra être demandée : Du côté des Pays - Bas par tout officier de justice ou tout juge d'instruction ( juge commissaire ) ; Du côté de la Lithuanie par tout tribunal , tout procureur ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commerce commission permanente Conseil Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Estonia Etats été fait Finland foreign français général Gouverneur Government of Finland hautes parties contractantes high contracting parties imported International Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire July Kenya l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu lois London Majesty Majesty's Government membres ment mesures Minister Ministre des Colonies mois nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph Parliament pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure Protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic respect ressortissants Ruanda-Urundi s'il sera seront soumis suivant tariff territoire de l'autre territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur