British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... Conseil du Gouvernement se sera prononcé favorablement , e Gouverneur étant d'accord avec le vote de ce dernier . Section IV . - Du Conseil de Gouvernement . Sous - section I. - De la Compétence et de la Composition des Conseils de ...
... Conseil du Gouvernement se sera prononcé favorablement , e Gouverneur étant d'accord avec le vote de ce dernier . Section IV . - Du Conseil de Gouvernement . Sous - section I. - De la Compétence et de la Composition des Conseils de ...
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... Conseil de Gouvernement pendant une période pouvant aller jusqu'à 30 jours la première fois et jusqu'à un an la seconde fois . Il en fera part au Ministre des Colonies ; s'il s'agit d'un membre officiel , il lui appliquera les pénalités ...
... Conseil de Gouvernement pendant une période pouvant aller jusqu'à 30 jours la première fois et jusqu'à un an la seconde fois . Il en fera part au Ministre des Colonies ; s'il s'agit d'un membre officiel , il lui appliquera les pénalités ...
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... Conseil de Gouvernement . 80. Dans chaque colonie il existe auprès du Gouverneur et présidée par lui une section permanente du Conseil de Gouvernement possédant les attributions portées dans la présente charte organique . § 1. Les ...
... Conseil de Gouvernement . 80. Dans chaque colonie il existe auprès du Gouverneur et présidée par lui une section permanente du Conseil de Gouvernement possédant les attributions portées dans la présente charte organique . § 1. Les ...
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accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commerce commission permanente Conseil Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Estonia Etats été fait Finland foreign français général Gouverneur Government of Finland hautes parties contractantes high contracting parties imported International Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire July Kenya l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu lois London Majesty Majesty's Government membres ment mesures Minister Ministre des Colonies mois nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph Parliament pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure Protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic respect ressortissants Ruanda-Urundi s'il sera seront soumis suivant tariff territoire de l'autre territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur