British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... Gouverneur général , ou son délégué , ordonnance les dépenses . Les commissaires de province ou leurs délégués ordonnancent les dépenses de la province . 7. Le Gouverneur général fait , chaque année , rapport au Ministre des Colonies ...
... Gouverneur général , ou son délégué , ordonnance les dépenses . Les commissaires de province ou leurs délégués ordonnancent les dépenses de la province . 7. Le Gouverneur général fait , chaque année , rapport au Ministre des Colonies ...
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... Gouverneur général attaché au Gouvernement général . A défaut de ce dernier , le Gouverneur général désigne un Inspecteur d'Etat chargé de le remplacer . S'il n'a pas fait de designation , le Gouverneur général est provisoirement ...
... Gouverneur général attaché au Gouvernement général . A défaut de ce dernier , le Gouverneur général désigne un Inspecteur d'Etat chargé de le remplacer . S'il n'a pas fait de designation , le Gouverneur général est provisoirement ...
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... Gouverneur au siège de la colonie . Il en fera part , par les voies les plus rapides , au Ministre des Colonies . §3 . Lorsque le Gouverneur est absent de la capitale ou se trouve empêché , il pourra , s'il le juge bon , pendant la ...
... Gouverneur au siège de la colonie . Il en fera part , par les voies les plus rapides , au Ministre des Colonies . §3 . Lorsque le Gouverneur est absent de la capitale ou se trouve empêché , il pourra , s'il le juge bon , pendant la ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commerce commission permanente Conseil Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Estonia Etats été fait Finland foreign français général Gouverneur Government of Finland hautes parties contractantes high contracting parties imported International Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire July Kenya l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu lois London Majesty Majesty's Government membres ment mesures Minister Ministre des Colonies mois nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph Parliament pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure Protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic respect ressortissants Ruanda-Urundi s'il sera seront soumis suivant tariff territoire de l'autre territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur