British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... Justice . Section I. - Des Tribunaux aux Colonies . 189. L'administration de la justice dans l'Empire colonial portugais est régie par le statut judiciaire des colonies et par la législation spéciale applicable , en observant les ...
... Justice . Section I. - Des Tribunaux aux Colonies . 189. L'administration de la justice dans l'Empire colonial portugais est régie par le statut judiciaire des colonies et par la législation spéciale applicable , en observant les ...
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... Justice internationale . 7 .- ( 1 ) Pour les différends prévus à l'article 4 , avant toute procédure devant la Cour permanente de Justice internationale , ou avant toute procédure arbitrale , les parties pourront , d'un commun accord ...
... Justice internationale . 7 .- ( 1 ) Pour les différends prévus à l'article 4 , avant toute procédure devant la Cour permanente de Justice internationale , ou avant toute procédure arbitrale , les parties pourront , d'un commun accord ...
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... Justice internationale , soit à un tribunal arbitral , ainsi qu'il est prévu ci - après . Il est entendu que les litiges ci - dessus visés comprennent notamment ceux que mentionne l'alinéa 2 de l'article 13 du Pacte ( 2 ) de la Société ...
... Justice internationale , soit à un tribunal arbitral , ainsi qu'il est prévu ci - après . Il est entendu que les litiges ci - dessus visés comprennent notamment ceux que mentionne l'alinéa 2 de l'article 13 du Pacte ( 2 ) de la Société ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commerce commission permanente Conseil Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Estonia Etats été fait Finland foreign français général Gouverneur Government of Finland hautes parties contractantes high contracting parties imported International Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire July Kenya l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu lois London Majesty Majesty's Government membres ment mesures Minister Ministre des Colonies mois nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph Parliament pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure Protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic respect ressortissants Ruanda-Urundi s'il sera seront soumis suivant tariff territoire de l'autre territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur