British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... autres lois les concernant ; 6o remettre , abaisser ou commuer les peines appliquées aux indigènes par leurs tribunaux spéciaux , aux termes des codes et des règlements respectifs . 37. Le Gouverneur exercera , avec le vote consultatif ...
... autres lois les concernant ; 6o remettre , abaisser ou commuer les peines appliquées aux indigènes par leurs tribunaux spéciaux , aux termes des codes et des règlements respectifs . 37. Le Gouverneur exercera , avec le vote consultatif ...
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... autres matières : 1. Pesant 600 grammes et moins ( c ) Autres : par paire ... ... ... 2. Pesant plus de 600 grammes par paire Tissus non spécialement dénommés , teints , imprimés ou tissés avec des fils teints , pesant par mètre carré ...
... autres matières : 1. Pesant 600 grammes et moins ( c ) Autres : par paire ... ... ... 2. Pesant plus de 600 grammes par paire Tissus non spécialement dénommés , teints , imprimés ou tissés avec des fils teints , pesant par mètre carré ...
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... Autres graisses , non spécialement dénommées , composées d'huile ou de graisse Colle et autres liants , liquides , non rangés sous un autre numéro ; en contenants pesant brut 1 kg . ou plus exempt 2 2 R2 ... 20 12 Poudre noire ( poudre ...
... Autres graisses , non spécialement dénommées , composées d'huile ou de graisse Colle et autres liants , liquides , non rangés sous un autre numéro ; en contenants pesant brut 1 kg . ou plus exempt 2 2 R2 ... 20 12 Poudre noire ( poudre ...
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accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commerce commission permanente Conseil Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Estonia Etats été fait Finland foreign français général Gouverneur Government of Finland hautes parties contractantes high contracting parties imported International Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire July Kenya l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu lois London Majesty Majesty's Government membres ment mesures Minister Ministre des Colonies mois nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph Parliament pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure Protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic respect ressortissants Ruanda-Urundi s'il sera seront soumis suivant tariff territoire de l'autre territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur