British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... colonies appartient : 1o au Ministre des Colonies , dans les cas : ( a ) de l'article 27 et de son § unique de l'acte colonial en ce qui concerne l'Assemblée nationale ou le Conseil supérieur des Colonies ; ( b ) de l'article 28 de l ...
... colonies appartient : 1o au Ministre des Colonies , dans les cas : ( a ) de l'article 27 et de son § unique de l'acte colonial en ce qui concerne l'Assemblée nationale ou le Conseil supérieur des Colonies ; ( b ) de l'article 28 de l ...
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... colonies , dans la pro- portion de ses recettes ; ( j ) les subventions pour le maintien de lignes de naviga . tion entre les ports de la colonie ou entre ceux - ci et ceux des autres colonies voisines . 180. Sont à la charge de la ...
... colonies , dans la pro- portion de ses recettes ; ( j ) les subventions pour le maintien de lignes de naviga . tion entre les ports de la colonie ou entre ceux - ci et ceux des autres colonies voisines . 180. Sont à la charge de la ...
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... colonies . 224. Les tarifs d'exploitation de services publics con- cédés sont soumis à la réglementation et au contrôle des Gouvernements coloniaux et du Ministre des Colonies ; ils ne pourront entrer en vigueur sans l'approbation de ...
... colonies . 224. Les tarifs d'exploitation de services publics con- cédés sont soumis à la réglementation et au contrôle des Gouvernements coloniaux et du Ministre des Colonies ; ils ne pourront entrer en vigueur sans l'approbation de ...
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accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commerce commission permanente Conseil Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Estonia Etats été fait Finland foreign français général Gouverneur Government of Finland hautes parties contractantes high contracting parties imported International Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire July Kenya l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu lois London Majesty Majesty's Government membres ment mesures Minister Ministre des Colonies mois nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph Parliament pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure Protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic respect ressortissants Ruanda-Urundi s'il sera seront soumis suivant tariff territoire de l'autre territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur