British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... deux pays le 10 mai 1927 ( 2 ) concernant l'exploitation en commun de la pêche du saumon dans les fleuves de Torneå ( Tornio ) et de Muonio , sont convenus à cet effet de ce qui suit : L'article 11 de la dite convention aura la teneur ...
... deux pays le 10 mai 1927 ( 2 ) concernant l'exploitation en commun de la pêche du saumon dans les fleuves de Torneå ( Tornio ) et de Muonio , sont convenus à cet effet de ce qui suit : L'article 11 de la dite convention aura la teneur ...
Page 729
... deux Etats et y ayant la même autorité que les décisions judiciaires seront reconnues et déclarées exécutoires dans l'autre Etat , si elles satisfont aux prescriptions des articles précédents , en tant que celles - ci sont applicables ...
... deux Etats et y ayant la même autorité que les décisions judiciaires seront reconnues et déclarées exécutoires dans l'autre Etat , si elles satisfont aux prescriptions des articles précédents , en tant que celles - ci sont applicables ...
Page 949
... deux parties contractantes s'engage à e se livrer à aucune agression vis - à - vis de l'autre ni à faire artie d'aucune alliance ou entente politique , économique ou nancière conclue par une ou plusieurs Puissances tierces t dirigée ...
... deux parties contractantes s'engage à e se livrer à aucune agression vis - à - vis de l'autre ni à faire artie d'aucune alliance ou entente politique , économique ou nancière conclue par une ou plusieurs Puissances tierces t dirigée ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commerce commission permanente Conseil Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Estonia Etats été fait Finland foreign français général Gouverneur Government of Finland hautes parties contractantes high contracting parties imported International Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire July Kenya l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu lois London Majesty Majesty's Government membres ment mesures Minister Ministre des Colonies mois nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph Parliament pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure Protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic respect ressortissants Ruanda-Urundi s'il sera seront soumis suivant tariff territoire de l'autre territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur