British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... droits supérieurs à ceux qui sont légalement établis dans le budget et prévus pour les fonctionnaires de catégorie égale ou équivalente ; ( c ) ils ne donneront pas droit à la retraite ; ( d ) ils ne donneront pas droit aux passages ...
... droits supérieurs à ceux qui sont légalement établis dans le budget et prévus pour les fonctionnaires de catégorie égale ou équivalente ; ( c ) ils ne donneront pas droit à la retraite ; ( d ) ils ne donneront pas droit aux passages ...
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... droit de frapper monnaie ; 2o la faculté d'établir , de fixer ou de percevoir des tributs ou des taxes , même au nom de l'Etat ; 3o le droit de posséder des terrains ou des zones de prospections minières , avec la faculté de faire des ...
... droit de frapper monnaie ; 2o la faculté d'établir , de fixer ou de percevoir des tributs ou des taxes , même au nom de l'Etat ; 3o le droit de posséder des terrains ou des zones de prospections minières , avec la faculté de faire des ...
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... droit de comparaître levant les autorités administratives compétentes et de recourir à leur intervention pour la sauvegarde de leurs droits et de leurs intérêts , dans tous les cas où les nationaux en ont la faculté . Ils pourront ...
... droit de comparaître levant les autorités administratives compétentes et de recourir à leur intervention pour la sauvegarde de leurs droits et de leurs intérêts , dans tous les cas où les nationaux en ont la faculté . Ils pourront ...
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accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commerce commission permanente Conseil Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Estonia Etats été fait Finland foreign français général Gouverneur Government of Finland hautes parties contractantes high contracting parties imported International Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire July Kenya l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu lois London Majesty Majesty's Government membres ment mesures Minister Ministre des Colonies mois nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph Parliament pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure Protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic respect ressortissants Ruanda-Urundi s'il sera seront soumis suivant tariff territoire de l'autre territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur