British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... fait à dessein de l'écriture fausse ou falsifiée . 14 ° . Faux serment . 15 ° . Corruption de fonctionnaires publics ; concussion , détournement commis par des fonctionnaires ou par ceux qui sont considérés comme tels . 16 ° . Incendie ...
... fait à dessein de l'écriture fausse ou falsifiée . 14 ° . Faux serment . 15 ° . Corruption de fonctionnaires publics ; concussion , détournement commis par des fonctionnaires ou par ceux qui sont considérés comme tels . 16 ° . Incendie ...
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... fait dans le pays auquel l'extradition est demandée , ou si à raison de ce fait il y a été définitive- ment condamné , absous ou acquitté ; ( 3 ) si , d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée , la prescription de l ...
... fait dans le pays auquel l'extradition est demandée , ou si à raison de ce fait il y a été définitive- ment condamné , absous ou acquitté ; ( 3 ) si , d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée , la prescription de l ...
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... fait constitue principalement un délit de droit commun . ( 2 ) 1 ° . Pour les infractions politiques ou pour des faits connexes à une telle infraction . Il est entendu qu'il ne sera pas considéré comme infrac- tion politique ni fait ...
... fait constitue principalement un délit de droit commun . ( 2 ) 1 ° . Pour les infractions politiques ou pour des faits connexes à une telle infraction . Il est entendu qu'il ne sera pas considéré comme infrac- tion politique ni fait ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commerce commission permanente Conseil Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Estonia Etats été fait Finland foreign français général Gouverneur Government of Finland hautes parties contractantes high contracting parties imported International Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire July Kenya l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu lois London Majesty Majesty's Government membres ment mesures Minister Ministre des Colonies mois nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph Parliament pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure Protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic respect ressortissants Ruanda-Urundi s'il sera seront soumis suivant tariff territoire de l'autre territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur