British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... hautes parties contractantes s'engagent à appliquer , pour les opérations sanitaires dans leurs aérodromes , aux aéronefs des autres hautes parties contractantes le même tarif qu'à leurs aéronefs nationaux . Ce tarif sera aussi modéré ...
... hautes parties contractantes s'engagent à appliquer , pour les opérations sanitaires dans leurs aérodromes , aux aéronefs des autres hautes parties contractantes le même tarif qu'à leurs aéronefs nationaux . Ce tarif sera aussi modéré ...
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... hautes parties contractantes qui ne l'exigerait pas également de ses nationaux . § 3. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes ne pourront , sur le territoire de l'autre partie . être expropriés de leurs biens , ni ...
... hautes parties contractantes qui ne l'exigerait pas également de ses nationaux . § 3. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes ne pourront , sur le territoire de l'autre partie . être expropriés de leurs biens , ni ...
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... hautes parties contractantes jouiront , sur le territoire de l'autre partie , de la même protection que celle accordée aux nationaux par la législation et par les usages du pays , pou ce qui a trait aux conditions de travail et d ...
... hautes parties contractantes jouiront , sur le territoire de l'autre partie , de la même protection que celle accordée aux nationaux par la législation et par les usages du pays , pou ce qui a trait aux conditions de travail et d ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commerce commission permanente Conseil Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Estonia Etats été fait Finland foreign français général Gouverneur Government of Finland hautes parties contractantes high contracting parties imported International Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire July Kenya l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu lois London Majesty Majesty's Government membres ment mesures Minister Ministre des Colonies mois nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph Parliament pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure Protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic respect ressortissants Ruanda-Urundi s'il sera seront soumis suivant tariff territoire de l'autre territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur