British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... l'Etat aux colonies sont considérées comme étant d'intérêt collectif et soumises de ce fait à des régimes spéciaux d'administration , de concours , de direction ou de contrôle de la part de l'Etat , par l'intermédiaire du Ministre des ...
... l'Etat aux colonies sont considérées comme étant d'intérêt collectif et soumises de ce fait à des régimes spéciaux d'administration , de concours , de direction ou de contrôle de la part de l'Etat , par l'intermédiaire du Ministre des ...
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... l'Etat requis que les décisions qui ont pleine force exécutoire dans l'Etat où elles ont été rendues . La procédure à suivre est régie par la loi de l'Etat requis . 4. Les juridictions de l'Etat dans lequel la décision est invoquée ne ...
... l'Etat requis que les décisions qui ont pleine force exécutoire dans l'Etat où elles ont été rendues . La procédure à suivre est régie par la loi de l'Etat requis . 4. Les juridictions de l'Etat dans lequel la décision est invoquée ne ...
Page 961
... l'Etat requis , dont les autorités appliquent mêmes mesures de contrainte que pour les demandes respondantes des autorités du pays . Si la demande ne peut pas être réalisée , l'Etat requérant est informé , avec indication des motifs ...
... l'Etat requis , dont les autorités appliquent mêmes mesures de contrainte que pour les demandes respondantes des autorités du pays . Si la demande ne peut pas être réalisée , l'Etat requérant est informé , avec indication des motifs ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commerce commission permanente Conseil Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Estonia Etats été fait Finland foreign français général Gouverneur Government of Finland hautes parties contractantes high contracting parties imported International Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire July Kenya l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu lois London Majesty Majesty's Government membres ment mesures Minister Ministre des Colonies mois nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph Parliament pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure Protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic respect ressortissants Ruanda-Urundi s'il sera seront soumis suivant tariff territoire de l'autre territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur