British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... l'article 27 de l'acte colonial est du ressort du Ministre des Colonies ; lorsque ces propositions devront être pré- sentées à l'Assemblée nationale , elles le seront dans les termes de l'article 112 de la constitution . 5. En cas d ...
... l'article 27 de l'acte colonial est du ressort du Ministre des Colonies ; lorsque ces propositions devront être pré- sentées à l'Assemblée nationale , elles le seront dans les termes de l'article 112 de la constitution . 5. En cas d ...
Page 635
... l'article 38 du statut de la Cour permanente de Justice internationale . 6. A défaut d'accord entre les parties sur le compromis visé à l'article précédent ou à défaut de désignation d'arbitres et après un préavis de 3 mois , l'une ou l ...
... l'article 38 du statut de la Cour permanente de Justice internationale . 6. A défaut d'accord entre les parties sur le compromis visé à l'article précédent ou à défaut de désignation d'arbitres et après un préavis de 3 mois , l'une ou l ...
Page 685
... l'article 6 , alinéa 4 . Les enfants naturels , non mariés , deviennent Français aux conditions fixées par l'article 6 , alinéa 3 , et sauf les dispositions de l'alinéa 4 du même article . 10. Les individus qui acquièrent la qualité de ...
... l'article 6 , alinéa 4 . Les enfants naturels , non mariés , deviennent Français aux conditions fixées par l'article 6 , alinéa 3 , et sauf les dispositions de l'alinéa 4 du même article . 10. Les individus qui acquièrent la qualité de ...
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accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commerce commission permanente Conseil Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Estonia Etats été fait Finland foreign français général Gouverneur Government of Finland hautes parties contractantes high contracting parties imported International Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire July Kenya l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu lois London Majesty Majesty's Government membres ment mesures Minister Ministre des Colonies mois nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph Parliament pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure Protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic respect ressortissants Ruanda-Urundi s'il sera seront soumis suivant tariff territoire de l'autre territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur