British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 75
Page 147
... leur autonomie financière . 150. La métropole prête assistance financière aux colo- nies moyennant les garanties ... leur actif et leur passif propres ; il leur appartient de disposer de leurs recettes et elles sont responsables de leurs ...
... leur autonomie financière . 150. La métropole prête assistance financière aux colo- nies moyennant les garanties ... leur actif et leur passif propres ; il leur appartient de disposer de leurs recettes et elles sont responsables de leurs ...
Page 167
... leur assistance et éducation . 239. La loi garantit aux indigènes , aux termes qui y sont consignés , la propriété et la possession de leurs terrains et cultures , ce principe devant être respecté dans toutes les concessions faites par ...
... leur assistance et éducation . 239. La loi garantit aux indigènes , aux termes qui y sont consignés , la propriété et la possession de leurs terrains et cultures , ce principe devant être respecté dans toutes les concessions faites par ...
Page 579
... leur constitution ou dans leur objet , ne soit contraire à l'ordre public dans ce dernier pays . § 2. La légalité de la constitution des sociétés visées au § 1 du présent article , ainsi que de leurs succursales et agences , et leur ...
... leur constitution ou dans leur objet , ne soit contraire à l'ordre public dans ce dernier pays . § 2. La légalité de la constitution des sociétés visées au § 1 du présent article , ainsi que de leurs succursales et agences , et leur ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commerce commission permanente Conseil Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Estonia Etats été fait Finland foreign français général Gouverneur Government of Finland hautes parties contractantes high contracting parties imported International Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire July Kenya l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu lois London Majesty Majesty's Government membres ment mesures Minister Ministre des Colonies mois nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph Parliament pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure Protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic respect ressortissants Ruanda-Urundi s'il sera seront soumis suivant tariff territoire de l'autre territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur