British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... par les services du Ministère des Colonies . 17. En cas d'absence ou d'empêchement , le Gouver- teur général est remplacé par le Vice - Gouverneur général attaché au Gouvernement général . A défaut de ce dernier , le Gouverneur général ...
... par les services du Ministère des Colonies . 17. En cas d'absence ou d'empêchement , le Gouver- teur général est remplacé par le Vice - Gouverneur général attaché au Gouvernement général . A défaut de ce dernier , le Gouverneur général ...
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... le vu des éléments présentés à l'appui , sera toujours nécessaire dans le cas de ces hypothèses . §2 . Toutes les inscriptions de crédits au budget pour paiement de dépenses par le chapitre des exercices clos devront toujours être ...
... le vu des éléments présentés à l'appui , sera toujours nécessaire dans le cas de ces hypothèses . §2 . Toutes les inscriptions de crédits au budget pour paiement de dépenses par le chapitre des exercices clos devront toujours être ...
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... le différend ne pourra être soumis à la procédure prévue par le présent traité qu'a- près un jugement passé en force de chose jugée et rendu dans des délais raisonnables par l'autorité judiciaire nationale compétente . De même , s'il s ...
... le différend ne pourra être soumis à la procédure prévue par le présent traité qu'a- près un jugement passé en force de chose jugée et rendu dans des délais raisonnables par l'autorité judiciaire nationale compétente . De même , s'il s ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commerce commission permanente Conseil Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Estonia Etats été fait Finland foreign français général Gouverneur Government of Finland hautes parties contractantes high contracting parties imported International Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire July Kenya l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu lois London Majesty Majesty's Government membres ment mesures Minister Ministre des Colonies mois nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph Parliament pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure Protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic respect ressortissants Ruanda-Urundi s'il sera seront soumis suivant tariff territoire de l'autre territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur