British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... Pays - Bas . Celui - ci déposera l'acte d'adhésion dans ses archives ; il informera aussitôt les Gouvernements de tous les pays participant à la convention , ainsi que l'Office international d'Hygiène publique , en leur faisant ...
... Pays - Bas . Celui - ci déposera l'acte d'adhésion dans ses archives ; il informera aussitôt les Gouvernements de tous les pays participant à la convention , ainsi que l'Office international d'Hygiène publique , en leur faisant ...
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... pays d'origine , lequel document devra attester le dépôt et porter le fac - similé des signes distinctifs de la marque . Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement . Toutefois pourront être ...
... pays d'origine , lequel document devra attester le dépôt et porter le fac - similé des signes distinctifs de la marque . Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement . Toutefois pourront être ...
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... Pays - Bas par tout officier de justice ou tout juge d'instruction ( juge commissaire ) ; Du côté de la Lithuanie par tout tribunal , tout procureur d'Etat , ou tout juge d'instruction . L'arrestation provisoire est soumise aux formes ...
... Pays - Bas par tout officier de justice ou tout juge d'instruction ( juge commissaire ) ; Du côté de la Lithuanie par tout tribunal , tout procureur d'Etat , ou tout juge d'instruction . L'arrestation provisoire est soumise aux formes ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commerce commission permanente Conseil Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Estonia Etats été fait Finland foreign français général Gouverneur Government of Finland hautes parties contractantes high contracting parties imported International Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire July Kenya l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu lois London Majesty Majesty's Government membres ment mesures Minister Ministre des Colonies mois nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph Parliament pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure Protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic respect ressortissants Ruanda-Urundi s'il sera seront soumis suivant tariff territoire de l'autre territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur