British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... permanente du Conseil de Gouvernement . 80. Dans chaque colonie il existe auprès du Gouverneur et présidée par lui une section permanente du Conseil de Gouvernement possédant les attributions portées dans la présente charte organique ...
... permanente du Conseil de Gouvernement . 80. Dans chaque colonie il existe auprès du Gouverneur et présidée par lui une section permanente du Conseil de Gouvernement possédant les attributions portées dans la présente charte organique ...
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... permanente de Justice inter- nationale , le différend sera soumis à fin de conciliation à une commission internationale permanente , dite commission permanente de conciliation , constituée conformément à la présente convention . 4. S'il ...
... permanente de Justice inter- nationale , le différend sera soumis à fin de conciliation à une commission internationale permanente , dite commission permanente de conciliation , constituée conformément à la présente convention . 4. S'il ...
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... permanente de conciliation se réunira , sauf accord contraire entre les parties , au lieu désigné par son président . 15. Les travaux de la commission permanente de conciliation ne seront publics qu'en vertu d'une décision prise par la ...
... permanente de conciliation se réunira , sauf accord contraire entre les parties , au lieu désigné par son président . 15. Les travaux de la commission permanente de conciliation ne seront publics qu'en vertu d'une décision prise par la ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commerce commission permanente Conseil Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Estonia Etats été fait Finland foreign français général Gouverneur Government of Finland hautes parties contractantes high contracting parties imported International Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire July Kenya l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu lois London Majesty Majesty's Government membres ment mesures Minister Ministre des Colonies mois nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph Parliament pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure Protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic respect ressortissants Ruanda-Urundi s'il sera seront soumis suivant tariff territoire de l'autre territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur