British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... pourra lui être assignée , mais dans ce cas la retenue sur les traitements ne pourra dépasser 50 pour cent . §3 . En matière disciplinaire les décisions sont passibles de recours gracieux et hiérarchique , aux termes prescrits dans la ...
... pourra lui être assignée , mais dans ce cas la retenue sur les traitements ne pourra dépasser 50 pour cent . §3 . En matière disciplinaire les décisions sont passibles de recours gracieux et hiérarchique , aux termes prescrits dans la ...
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... pourra être autorisée qu'un an après la publication du dernier numéro du périodique . 3. Aucune publication périodique ne pourra paraître sans que le dépôt préalable ait été effectué , sous peine d'être saisie par les autorités ...
... pourra être autorisée qu'un an après la publication du dernier numéro du périodique . 3. Aucune publication périodique ne pourra paraître sans que le dépôt préalable ait été effectué , sous peine d'être saisie par les autorités ...
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... pourra , i elle est d'un avis opposé , faire décider préalablement par a Cour permanente de Justice internationale si le différend est de la compétence de l'une des parties ; ( 3 ) aux différends ayant trait au statut territorial des ...
... pourra , i elle est d'un avis opposé , faire décider préalablement par a Cour permanente de Justice internationale si le différend est de la compétence de l'une des parties ; ( 3 ) aux différends ayant trait au statut territorial des ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commerce commission permanente Conseil Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Estonia Etats été fait Finland foreign français général Gouverneur Government of Finland hautes parties contractantes high contracting parties imported International Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire July Kenya l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu lois London Majesty Majesty's Government membres ment mesures Minister Ministre des Colonies mois nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph Parliament pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure Protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic respect ressortissants Ruanda-Urundi s'il sera seront soumis suivant tariff territoire de l'autre territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur