British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... ressortissants de chacune des hautes parties contractantes , qu'ils se trouvent ou non sur le territoire de l'autre partie , pourront y procéder à toutes transactions commerciales et faire toute publicité ou réclame à cet effet , dans ...
... ressortissants de chacune des hautes parties contractantes , qu'ils se trouvent ou non sur le territoire de l'autre partie , pourront y procéder à toutes transactions commerciales et faire toute publicité ou réclame à cet effet , dans ...
Page 578
... ressortissants de chacune des hautes parties contractantes seront exempts , sur le territoire de l'autre partie , de toute fonction judiciaire ou administrative quelconque . § 2. Ils seront de même exempts , en temps de paix comme en ...
... ressortissants de chacune des hautes parties contractantes seront exempts , sur le territoire de l'autre partie , de toute fonction judiciaire ou administrative quelconque . § 2. Ils seront de même exempts , en temps de paix comme en ...
Page 804
... ressortissants de chacune des parties con- tractantes jouiront , pourvu qu'ils se conforment aux lois e règlements du pays , d'une protection et d'une sécurité complètes , relativement à leurs personnes et à leurs biens . Ils auront ...
... ressortissants de chacune des parties con- tractantes jouiront , pourvu qu'ils se conforment aux lois e règlements du pays , d'une protection et d'une sécurité complètes , relativement à leurs personnes et à leurs biens . Ils auront ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commerce commission permanente Conseil Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Estonia Etats été fait Finland foreign français général Gouverneur Government of Finland hautes parties contractantes high contracting parties imported International Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire July Kenya l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu lois London Majesty Majesty's Government membres ment mesures Minister Ministre des Colonies mois nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph Parliament pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure Protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic respect ressortissants Ruanda-Urundi s'il sera seront soumis suivant tariff territoire de l'autre territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur