British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... sera discuté à la prochaine séance , et l'arrêt sur l'inconstitutionnalité de la norme ou du diploma en cause sera rendu en les faisant observer ou en ordonnant qu'ils ne soient pas appliqués . § 4. La conclusion de l'arrêt du Conseil ...
... sera discuté à la prochaine séance , et l'arrêt sur l'inconstitutionnalité de la norme ou du diploma en cause sera rendu en les faisant observer ou en ordonnant qu'ils ne soient pas appliqués . § 4. La conclusion de l'arrêt du Conseil ...
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... sera prié par les hautes parties contractantes de procéder aux nominations requises . Si le Président est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des parties , le Vice - Président sera prié de procéder à ces nominations . Si celui ...
... sera prié par les hautes parties contractantes de procéder aux nominations requises . Si le Président est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des parties , le Vice - Président sera prié de procéder à ces nominations . Si celui ...
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... sera tenu de se faire délivrer l'individu réclamé dans le délai fixé par le Gouvernement requis et dont la durée sera d'au moins un mois . Passé ce délai , l'individu réclamé pourra être mis en liberté . L'individu à extrader sera , s ...
... sera tenu de se faire délivrer l'individu réclamé dans le délai fixé par le Gouvernement requis et dont la durée sera d'au moins un mois . Passé ce délai , l'individu réclamé pourra être mis en liberté . L'individu à extrader sera , s ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commerce commission permanente Conseil Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Estonia Etats été fait Finland foreign français général Gouverneur Government of Finland hautes parties contractantes high contracting parties imported International Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire July Kenya l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu lois London Majesty Majesty's Government membres ment mesures Minister Ministre des Colonies mois nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph Parliament pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure Protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic respect ressortissants Ruanda-Urundi s'il sera seront soumis suivant tariff territoire de l'autre territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur