British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... territoires différents ; 2 ° . qui , leur lieu de départ et leur lieu d'atterrissage final tant situés sur le même territoire , font une escale inter- médiaire sur un territoire différent ; 3 ° . qui survolent sans escale plus d'un ...
... territoires différents ; 2 ° . qui , leur lieu de départ et leur lieu d'atterrissage final tant situés sur le même territoire , font une escale inter- médiaire sur un territoire différent ; 3 ° . qui survolent sans escale plus d'un ...
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... territoire de celle - ci , seront légalement reconnues comme telles sur le territoire de l'autre partie , et y auront la capacité d'ester en justice , sous réserve que rien , dans leur constitution ou dans leur objet , ne soit contraire ...
... territoire de celle - ci , seront légalement reconnues comme telles sur le territoire de l'autre partie , et y auront la capacité d'ester en justice , sous réserve que rien , dans leur constitution ou dans leur objet , ne soit contraire ...
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... territoire de l'autre partie , de la même protection que celle accordée aux nationaux par la législation et par les usages du pays , pou ce qui a trait aux conditions de travail et d'existence . § 2. Toutes les réclamations des ...
... territoire de l'autre partie , de la même protection que celle accordée aux nationaux par la législation et par les usages du pays , pou ce qui a trait aux conditions de travail et d'existence . § 2. Toutes les réclamations des ...
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accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commerce commission permanente Conseil Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Estonia Etats été fait Finland foreign français général Gouverneur Government of Finland hautes parties contractantes high contracting parties imported International Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire July Kenya l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu lois London Majesty Majesty's Government membres ment mesures Minister Ministre des Colonies mois nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph Parliament pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure Protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic respect ressortissants Ruanda-Urundi s'il sera seront soumis suivant tariff territoire de l'autre territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur