British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... traité , cette contestation serait portée devant la Cour permanente de Justice internationale suivant is procédure prévue dans l'article 4 , alinéa 2 . 23. Le présent traité sera ratifié . Les ratifications er seront échangées à Oslo ...
... traité , cette contestation serait portée devant la Cour permanente de Justice internationale suivant is procédure prévue dans l'article 4 , alinéa 2 . 23. Le présent traité sera ratifié . Les ratifications er seront échangées à Oslo ...
Page 846
... traité . 24. Le présent traité sera ratifié . Les ratifications en seront échangées à Ankara , aussitôt que faire se pourra . 25. Le présent traité entrera en vigueur dès l'échange des ratifications et aura une durée de 5 ans à compter ...
... traité . 24. Le présent traité sera ratifié . Les ratifications en seront échangées à Ankara , aussitôt que faire se pourra . 25. Le présent traité entrera en vigueur dès l'échange des ratifications et aura une durée de 5 ans à compter ...
Page 936
... traité aura une durée de 3 années à partir da jour de son entrée en vigueur . Si sa dénonciation par l'une des hautes parties contrac tantes n'intervient pas au moins 6 mois avant l'expiration dudit délai , le présent traité sera ...
... traité aura une durée de 3 années à partir da jour de son entrée en vigueur . Si sa dénonciation par l'une des hautes parties contrac tantes n'intervient pas au moins 6 mois avant l'expiration dudit délai , le présent traité sera ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commerce commission permanente Conseil Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Estonia Etats été fait Finland foreign français général Gouverneur Government of Finland hautes parties contractantes high contracting parties imported International Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire July Kenya l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu lois London Majesty Majesty's Government membres ment mesures Minister Ministre des Colonies mois nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph Parliament pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure Protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic respect ressortissants Ruanda-Urundi s'il sera seront soumis suivant tariff territoire de l'autre territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur