British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... vigueur entre leurs pays des règles précises définissant l'agression , en attendant que ces dernières deviennent universelles . Ont décidé , dans ces buts , de conclure la présente convention et ont dûment autorisé à cet effet : [ Here ...
... vigueur entre leurs pays des règles précises définissant l'agression , en attendant que ces dernières deviennent universelles . Ont décidé , dans ces buts , de conclure la présente convention et ont dûment autorisé à cet effet : [ Here ...
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... vigueur 15 jours après l'échange des ratifications . ( 3 ) Toutefois , les deux Gouvernements pourront s'entendre pour sa mise en vigueur anticipée si leurs législations respectives les y autorisent . ( 4 ) Le présent traité aura une ...
... vigueur 15 jours après l'échange des ratifications . ( 3 ) Toutefois , les deux Gouvernements pourront s'entendre pour sa mise en vigueur anticipée si leurs législations respectives les y autorisent . ( 4 ) Le présent traité aura une ...
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... vigueur 30 jours après l'échange des ratifications . Le présent traité aura une durée de 3 années à partir da jour de son entrée en vigueur . Si sa dénonciation par l'une des hautes parties contrac tantes n'intervient pas au moins 6 ...
... vigueur 30 jours après l'échange des ratifications . Le présent traité aura une durée de 3 années à partir da jour de son entrée en vigueur . Si sa dénonciation par l'une des hautes parties contrac tantes n'intervient pas au moins 6 ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commerce commission permanente Conseil Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Estonia Etats été fait Finland foreign français général Gouverneur Government of Finland hautes parties contractantes high contracting parties imported International Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire July Kenya l'article l'audition l'autorité l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu lois London Majesty Majesty's Government membres ment mesures Minister Ministre des Colonies mois nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph Parliament pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure Protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic respect ressortissants Ruanda-Urundi s'il sera seront soumis suivant tariff territoire de l'autre territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur