Étude sur la propriété des modèles d'art appliqués à l'industrieMorris père et fils, 1889 - 86 pages |
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... peine de 500 francs » d'amende . >> ( 1 ) Recueil des Lois et Arrêts en matière de surmoulage et de contrefaçon , publié en 1816 , par E. Duverger , imprimeur . En mars 1730 , nouveaux règlements accordés à la communauté.
... peine de 500 francs » d'amende . >> ( 1 ) Recueil des Lois et Arrêts en matière de surmoulage et de contrefaçon , publié en 1816 , par E. Duverger , imprimeur . En mars 1730 , nouveaux règlements accordés à la communauté.
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Eugène Soleau. En mars 1730 , nouveaux règlements accordés à la communauté des peintres et sculpteurs de l'Académie de Saint - Luc , de la ville , faubourgs et banlieue de Paris , et portant , art . 69 , cette disposition : « Sera ...
Eugène Soleau. En mars 1730 , nouveaux règlements accordés à la communauté des peintres et sculpteurs de l'Académie de Saint - Luc , de la ville , faubourgs et banlieue de Paris , et portant , art . 69 , cette disposition : « Sera ...
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... mars 1834 ) ( cité par Ruben de Couder ) , des chenets en fonte de fer représentant une tête de cheval avec des bas - reliefs ( Tribunal de Toulouse , 22 décem- bre 1835 ) ( cité par Gastambide ) . La bonne foi apparente n'exclue pas la ...
... mars 1834 ) ( cité par Ruben de Couder ) , des chenets en fonte de fer représentant une tête de cheval avec des bas - reliefs ( Tribunal de Toulouse , 22 décem- bre 1835 ) ( cité par Gastambide ) . La bonne foi apparente n'exclue pas la ...
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... mars 1866 ) , disant que des modèles d'orfèvrerie peu- vent , par la pureté de leur forme et par leurs ornements , constituer une propriété artistique , et il y a contrefaçon de la part du fabricant qui , au lieu de s'inspirer de sa ...
... mars 1866 ) , disant que des modèles d'orfèvrerie peu- vent , par la pureté de leur forme et par leurs ornements , constituer une propriété artistique , et il y a contrefaçon de la part du fabricant qui , au lieu de s'inspirer de sa ...
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... mars 1806 , aux archives des conseils de prud'hommes , pour les fabriques situées dans le ressort de ces conseils , sera reçu , pour toutes les fabriques situées hors du ressort d'un conseil de prud'hommes , au greffe du tribunal de ...
... mars 1806 , aux archives des conseils de prud'hommes , pour les fabriques situées dans le ressort de ces conseils , sera reçu , pour toutes les fabriques situées hors du ressort d'un conseil de prud'hommes , au greffe du tribunal de ...
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Common terms and phrases
18 mars 19 juillet arts du dessin Attendu auteurs avons Barbedienne beaux-arts BOZÉRIAN Bronze d'art bureau caractère artistique cession Christofle Code pénal Congrès conseil des prud'hommes contrefacteur copie Cour de cassation d'ornements délit de contrefaçon déposé dépôt préalable dessins et modèles dispositions duction édition établir exemplaires Fabricants de Bronzes fondeurs fonte de fer formalité du dépôt gravure héritiers indus industries jugement jurisprudence justice l'application l'art finit l'article l'artiste l'œuvre législation littéraires et artistiques loi du 19 loi PHILIPPON ministre des Arts modèles de fabrique Morize moulage objets contrefaits œuvre d'art œuvres littéraires ornemaniste ornements ouvrages Pautrot Pautrot-Vallon peinture photographie Pouillet présente loi priété procédés production de l'esprit produits projet de loi propriétaire propriété artistique propriété des modèles propriété exclusive propriété littéraire protection protégée reproduction Réunion des Fabricants saisie sculpture sera seront seulement Soleau spécialement statuettes tion titres de propriété Traité des dessins Tribunal civil tribunal correctionnel Tribunal de commerce triels
Popular passages
Page 82 - œuvres littéraires et artistiques* comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques; les plans croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences en général...
Page 44 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 9 - ... francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant.
Page 50 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 8 - Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.
Page 60 - La confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou le débitant.
Page 59 - A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie correctionnelle , dans le délai de quinzaine, outre...
Page 8 - Toute édition d'écrits, de composition musicale , de dessin , de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.
Page 7 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Art. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs.
Page 9 - Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le produit des confiscations, ou les recettes confisquées, seront remis au propriétaire, pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués, ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.