De la transaction dans quelques législations européennes: étude de droit comparéThèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 1902 |
Common terms and phrases
acte admet aliments Aubry et Rau Baudry-Lacantinerie Berlin Brinz Bülow bürgerlichen Gesetzbuchs canton de Vaud cantonal chose jugée clause pénale Code allemand Code autrichien Code civil allemand Code des Obligations Code espagnol Code fédéral Code italien Code Napoléon Code portugais Code prussien Code saxon Code vaudois Colmet de Santerre concessions réciproques condictio contraire contrat contrat innommé contrat synallagmatique controverse convention créancier D'après Dalloz débiteur Dernburg disposition effet Endemann erreur Ertmann espagnol et portugais exige fédéral des Obligations Förster-Eccius gegenseitiges Glück Guillouard Hasenöhrl judicati juridique jurisprudence l'art l'autorisation l'erreur l'objet Landrecht prussien Laurent légal législations Lehrbuch litigieux Lönnies ment Motifs novation nullité oder Pand Pandectes françaises Pandekten pénale Pont prestation prétention Preussisches Privatrecht principes généraux procédure procès Puchta question Recht Regelsberger Reichsgericht rescision résulte Reutter Risch saction Sintenis spéciale Stubenrauch théorie tion tran transaction conclue transiger Tribunal fédéral Troplong valable validité Vergleich Vertrag Windscheid
Popular passages
Page 83 - La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.
Page 30 - La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Page 119 - Il ya également lieu à l'action en rescision contre une transaction, lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.
Page 4 - Le Conseil de la faculté de médecine de l'Université de Lausanne, après avoir pris connaissance des rapports favorables de MM.
Page 128 - ... dans le sens de la présente loi ou de celle du 25 juin 1881, une indemnité équitable, ils en feront rapport immédiatement au gouvernement cantonal. Celui-ci ordonnera une enquête, dont il communiquera le résultat aux intéressés. Peut être attaqué tout - contrat en vertu duquel une indemnité évidemment insuffisante serait attribuée ou aurait été payée à la personne lésée ou à ses ayants cause.
Page 118 - Néanmoins, une transaction peut être rescindée, lorsqu'il ya erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. Elle peut l'être dans tous les cas où il ya dol ou violence.
Page 38 - Les contrats ne sont soumis à une forme particulière, au point de vue de leur validité, qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi. A défaut de disposition sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable qu'autant que cette forme a été observée.
Page 78 - ... du chiffre de l'indemnité due à la victime de l'accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation. Sauf dans le cas prévu à l'article 3, paragraphe A, la pension ne pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs.
Page 22 - ... soit au point de vue théorique, soit au point de vue pratique, un pouvoir qui serait la règle comme pouvoir.
Page 115 - Inhalt des Vertrags als feststehend zugrunde gelegte Sachverhalt der Wirklichkeit nicht entspricht und der Streit oder die Ungewissheit bei Kenntnis der Sachlage nicht entstanden sein würde.