Le convenzioni d'estradizione del regno d'Italia: notizie e raffronti |
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... ou délits commis par le même individu sur les territoires respectifs , ce dernier sera livré au Gouvernement de l'Etat , dont la demande aura une date plus ancienne . Art . 7. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné - 14.
... ou délits commis par le même individu sur les territoires respectifs , ce dernier sera livré au Gouvernement de l'Etat , dont la demande aura une date plus ancienne . Art . 7. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné - 14.
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... respectifs s'entendront pour fixer l'indemnité , qui leur sera accordée par l'Etat réclamant en raison de la distance et du sejour , ainsi que l'avance des fonds , qui devra préalablement être faite . Dans aucun cas ces témoins ne ...
... respectifs s'entendront pour fixer l'indemnité , qui leur sera accordée par l'Etat réclamant en raison de la distance et du sejour , ainsi que l'avance des fonds , qui devra préalablement être faite . Dans aucun cas ces témoins ne ...
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... respectifs et dont les auteurs ou complices voudraient échapper à la vindicte des lois en se réfugiant d'un pays dans l'autre , ont résolu d'un commun accord de conclure une Convention d'extra- dition , et ont nommé a cet effet pour ...
... respectifs et dont les auteurs ou complices voudraient échapper à la vindicte des lois en se réfugiant d'un pays dans l'autre , ont résolu d'un commun accord de conclure une Convention d'extra- dition , et ont nommé a cet effet pour ...
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notizie e raffronti Italy. législation des Etats respectifs , de trois années de détention ou d'une peine plus forte : 1 ° Parricide , infanticide , assassinat , empoissonnement , meurtre ; 2o Coups et blessures volontaires ayant ...
notizie e raffronti Italy. législation des Etats respectifs , de trois années de détention ou d'une peine plus forte : 1 ° Parricide , infanticide , assassinat , empoissonnement , meurtre ; 2o Coups et blessures volontaires ayant ...
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... respectifs , ce dernier sera livré au Gouvernement de l'Etat dans lequel a été commise l'infraction la plus grave , et , dans le cas où les différentes infractions auraient la même gravité , à celui dont la demande aura une date plus ...
... respectifs , ce dernier sera livré au Gouvernement de l'Etat dans lequel a été commise l'infraction la plus grave , et , dans le cas où les différentes infractions auraient la même gravité , à celui dont la demande aura une date plus ...
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Common terms and phrases
accordata adressée aura été Autorità giudiziarie Autorités avoir lieu ayant Bancarotta fraudolenta Bigamia capitaine cinq competente condamnation consegna contrefaçon crime ou délit crimes ou délits crimine o delitto Data della Convenzione Data dello scambio délai demande d'extradition deux Etats deux Gouvernements deux pays devra documenti effet estradizione Etats contractants été accordée été commis expédition faire fait faits Faux frais giudiziaria Gouvernement Governo Guatemala Honduras individui infanticidio infrazioni jugé l'arrestation l'article l'audition l'autre Etat l'Etat l'extradition est demandée l'individu réclamé l'un des deux législation livrer lois du pays Majesté le Roi mandat d'arrêt Ministre mois monnaie nécessaire objets paese Parties contractantes peine pièces de conviction Plénipotentiaires Plenipotenziari pourra être pourront presente présente Convention prévenu publics qu'il Re d'Italia reato réciproquement réclamant Regno d'Italia remise requis rogatorie Roi d'Italie saranno scambio delle ratifiche sceaux séjour sentenza serait seront suite témoins territoire territorio transport Tribunali Tribunaux vigueur voie diplomatique
Popular passages
Page 150 - L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil ou de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive.
Page 191 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement; attentat à la pudeur commis avec violence; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de...
Page 175 - Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets...
Page 70 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite.
Page 105 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître.
Page 151 - Cette remise comprendra aussi tous les objets de même nature qu'il aurait cachès ou déposés dans le pays où il se serait réfugié, et qui y seraient trouvés plus tard. Sont cependant réservés les droits des tiers sur les objets mentionnés, qui doivent leur être rendus sans frais, dès que le procès criminel ou correctionnel sera terminé.
Page 147 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon ou falsification d'eflets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de...
Page 105 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque,, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels do tonus dans l'autre ou la...
Page 95 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 189 - La présente convention restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié...