 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...de la loi du 3 mai 181 22. L'entreprise étant d'utilité publique, les concessionnaires sont invej de tous les droits que les lois^ et règlements confèrent à l'administration cl même pour les travaux de l'État. Ils pourront, en conséquence, se procui par les mêmes voies... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendants de la concession , de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration, en matière de travaux publics, Kit pour IVquisition des terrains par vo($ d'expropriation, soit pour... | |
 | France - Law - 1834 - 630 pages
...travaux , seront également payées par ie concessionnaire. 8. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi de tous les droits...lois et règlements confèrent à l'administration pour les travaux de l'Etat. II pourra , en conséquence , se procurer par les mêmes voies les matériaux... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...ordinaire du chômage annuel (du 15 août an 15 octobre ). 5. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi de tous les droits...en conséquence, se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblais et d'emprunts nécessaires à la confection des ouvrages; il jouira, tant... | |
 | France - Law - 1836
...travaux, seront également payés par le concessionnaire. 7. L'entreprise étant d'utilité publique , le concessionnaire est investi de tous les droits...l'administration ellemême pour les travaux de l'Etat. H pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies, les matériaux de remblais et d'emprunt... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...dérivent pour l'administration de la loi du 7 juillet iH i 1. 16. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et réglemens confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etal ; il pourra en conséquence... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...travaux, seront ¿gaiement payés par le concessionnaire. 7. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et réglemens confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Il pourra , en conséquence... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...dc'rivcnt pour l'adminslration de la loi du 7 juillet 1833. 16. L'entreprise e'tant d'utilité' publique, le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et les règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat : il pourra en... | |
 | Compagnie du canal de Roanne à Digoin - Canal de Roanne (France) - 1838 - 188 pages
...La Compagnie du Canal de Roanne étant investie ( d'après l'article 17 de son cahier des charges) de tous les droits que les lois et règlements confèrent...à l'Administration elle-même pour les travaux de l'état, les droits d'octroi ne pourront être perçus sur aucun des matériaux, soit des chantiers,... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...loi du 7 juillet 1833. ARTICLE 23. L'entreprise e'tant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les ttavaux de l'Etat : elle pourra, en conse'quence, se procurer, par les mimes voies les matériaux de... | |
| |
L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat. 
