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PASINOMIE.
COLLECTION DES LOIS,
DÉCRETS, ARRÊTÉS
ET RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX
QUI PEUVENT ÊTRE INVOQUÉS EN BELGIQUE.
TOME XII.
24 septembre 1830-21 juillet 1831.
BRUXELLES.
ADMINISTRATION CENTRALE DE LA PASICRISIE,
DE LA PASINOMIE ET DU JOURNAL DE L'ENREGISTREMENT,
Place Saint-Jean, 12.
1860