Leçons de procédure civile, Volume 1Cotillon, 1865 |
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... ordonnances de 1363 , 1367 , 1391 , 1457 et 1563. Enfin , la dernière et la plus célèbre de toutes , l'ordonnance de 1667 , donnée par Louis XIV sur la procédure civile , témoigne encore hautement du nombre et de la gravité des abus : à ...
... ordonnances de 1363 , 1367 , 1391 , 1457 et 1563. Enfin , la dernière et la plus célèbre de toutes , l'ordonnance de 1667 , donnée par Louis XIV sur la procédure civile , témoigne encore hautement du nombre et de la gravité des abus : à ...
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... ordonnance du 1er août sui- vant , la loi du 10 décembre 1830 , art . 4 , la loi du 9 et l'ordonnance du 13 juil- let 1837 , la loi du 23 avril 1841 et enfin le décret du 1er mars 1852. Le dépar- tement de la Seine est le seul en France ...
... ordonnance du 1er août sui- vant , la loi du 10 décembre 1830 , art . 4 , la loi du 9 et l'ordonnance du 13 juil- let 1837 , la loi du 23 avril 1841 et enfin le décret du 1er mars 1852. Le dépar- tement de la Seine est le seul en France ...
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... ordonnance du 31 juillet 1821 , et cette augmentation du nombre des juges a entraîné la division du tribunal en sept chambres , cinq pour les affaires civiles et deux pour les matières correction- nelles . De même la loi du 10 décembre ...
... ordonnance du 31 juillet 1821 , et cette augmentation du nombre des juges a entraîné la division du tribunal en sept chambres , cinq pour les affaires civiles et deux pour les matières correction- nelles . De même la loi du 10 décembre ...
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... ordonnance du 24 septembre 1828 ) . 42. Quant aux détails de la compétence de ces cours , ils se rattachent à la limitation précise du degré , du premier ou dernier ressort ( V. no 668 et suiv . ) . Dans certaines occasions fort rares ...
... ordonnance du 24 septembre 1828 ) . 42. Quant aux détails de la compétence de ces cours , ils se rattachent à la limitation précise du degré , du premier ou dernier ressort ( V. no 668 et suiv . ) . Dans certaines occasions fort rares ...
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... ordonnance de 1673 , qui vint généraliser cette institution et la répandre sur une grande partie de la France . Les juges consulaires nommés par élection ne prenaient connaissance que des affaires commerciales terrestres ; quant aux ...
... ordonnance de 1673 , qui vint généraliser cette institution et la répandre sur une grande partie de la France . Les juges consulaires nommés par élection ne prenaient connaissance que des affaires commerciales terrestres ; quant aux ...
Common terms and phrases
acte actions possessoires article assigné audienciers c'est-à-dire cause caution citation Code de procédure Code Nap Code Napoléon compétence conciliation condamnation conséquence constitution d'avoué contestation contrainte par corps contraire copie cour de cassation cour impériale créancier d'après l'art débiteur déclare défendeur délai demande incidente demandeur dépens désaveu devant le juge devant le tribunal dilatoire disposition doit domicile effet exception exemple experts faux forme formellement frais garantie greffier huissier huitaine immeuble instance intérêts judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement par défaut juridiction justices de paix l'acte l'action l'affaire l'ajournement l'appel l'assignation l'audience l'avoué l'enquête l'huissier l'instance l'opposition l'une lieu litispendance mandeur ment ministère public motifs nullité ordonnée péremption personne personnelle pièces plaider possession pourra présente Primus principe procès procès-verbal question raison récusation règle réintégrande renvoi requête rescision s'il saisi Secundus sera seul signifier simple suppose témoins termes de l'art Tertius tion titre trib tribunaux civils tribunaux de commerce
Popular passages
Page 613 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 143 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 14 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 298 - Le jugement est réputé exécuté , lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné ou . recommandé , ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue .de la partie défaillante...
Page 465 - Les enfants de l'un et de l'autre sexe, audessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment.
Page 123 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 641 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 649 - Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale. Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs.
Page 599 - L'appel des jugements des juges •de paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation des jugements, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les trente jours qui suivront la signification à l'égard des personnes domiciliées dans le canton. Les personnes domiciliées hors du canton auront, pour interjeter appel, outre le délai de trente jours, le délai réglé par les articles 73 et 1033 du Code de procédure civile.
Page 533 - Sur l'expédition dudit acte, présentée avec les pièces justificatives , il sera rendu jugement qui ordonnera , i .° la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé, pour faire, dans un délai fixe, leur déclaration au bas de l'expédition du jugement; 2.° la communication au ministère public; 3 .° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommé par ledit jugement.