Leçons de procédure civile, Volume 1Cotillon, 1865 |
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... ordonnée davantage dans les instances pendantes devant les tribunaux d'exception , c'est - à - dire devant les justices de paix et les tribunaux de commerce . En effet , les formes de ce mode d'instruc- tion supposent nécessairement le ...
... ordonnée davantage dans les instances pendantes devant les tribunaux d'exception , c'est - à - dire devant les justices de paix et les tribunaux de commerce . En effet , les formes de ce mode d'instruc- tion supposent nécessairement le ...
Page 183
... ordonnée dans une instance pendante entre un seul demandeur et un seul défendeur . Le demandeur a d'abord quatre choses à faire : 1 ° Il fait signifier au défen- deur le jugement qui ordonne l'instruction écrite . Toutefois le jugement ...
... ordonnée dans une instance pendante entre un seul demandeur et un seul défendeur . Le demandeur a d'abord quatre choses à faire : 1 ° Il fait signifier au défen- deur le jugement qui ordonne l'instruction écrite . Toutefois le jugement ...
Page 194
... ordonnée aux termes de l'art . 95. La preuve qu'elles ont ce droit , si elle ne résultait pas suffisamment de la nature même de cette instruction par écrit , se trouverait en toutes lettres dans l'art . 102 , qui leur reconnaît très ...
... ordonnée aux termes de l'art . 95. La preuve qu'elles ont ce droit , si elle ne résultait pas suffisamment de la nature même de cette instruction par écrit , se trouverait en toutes lettres dans l'art . 102 , qui leur reconnaît très ...
Page 214
... doute , d'accorder des délais aux dé- biteurs , mais pour l'exécution de leurs jugements ; c'est - à - dire d'accorder des dé- # lais à une exécution ordonnée par eux et en vertu 214 PARTIE I. LIVRE II . TITRE VII ( ART . 122 ) .
... doute , d'accorder des délais aux dé- biteurs , mais pour l'exécution de leurs jugements ; c'est - à - dire d'accorder des dé- # lais à une exécution ordonnée par eux et en vertu 214 PARTIE I. LIVRE II . TITRE VII ( ART . 122 ) .
Page 215
Joseph-Edouard Boitard Gustave De Linage. lais à une exécution ordonnée par eux et en vertu de leurs sentences . Mais , quant à l'exécution qui ne dérive pas d'eux , qui appartenait au créancier par la seule nature de son titre et sans ...
Joseph-Edouard Boitard Gustave De Linage. lais à une exécution ordonnée par eux et en vertu de leurs sentences . Mais , quant à l'exécution qui ne dérive pas d'eux , qui appartenait au créancier par la seule nature de son titre et sans ...
Common terms and phrases
acte actions possessoires article assigné audienciers c'est-à-dire cause caution citation Code de procédure Code Nap Code Napoléon compétence conciliation condamnation conséquence constitution d'avoué contestation contrainte par corps contraire copie cour de cassation cour impériale créancier d'après l'art débiteur déclare défendeur délai demande incidente demandeur dépens désaveu devant le juge devant le tribunal dilatoire disposition doit domicile effet exception exemple experts faux forme formellement frais garantie greffier huissier huitaine immeuble instance intérêts judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement par défaut juridiction justices de paix l'acte l'action l'affaire l'ajournement l'appel l'assignation l'audience l'avoué l'enquête l'huissier l'instance l'opposition l'une lieu litispendance mandeur ment ministère public motifs nullité ordonnée péremption personne personnelle pièces plaider possession pourra présente Primus principe procès procès-verbal question raison récusation règle réintégrande renvoi requête rescision s'il saisi Secundus sera seul signifier simple suppose témoins termes de l'art Tertius tion titre trib tribunaux civils tribunaux de commerce
Popular passages
Page 613 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 143 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 14 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 298 - Le jugement est réputé exécuté , lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné ou . recommandé , ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue .de la partie défaillante...
Page 465 - Les enfants de l'un et de l'autre sexe, audessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment.
Page 123 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 641 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 649 - Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale. Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs.
Page 599 - L'appel des jugements des juges •de paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation des jugements, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les trente jours qui suivront la signification à l'égard des personnes domiciliées dans le canton. Les personnes domiciliées hors du canton auront, pour interjeter appel, outre le délai de trente jours, le délai réglé par les articles 73 et 1033 du Code de procédure civile.
Page 533 - Sur l'expédition dudit acte, présentée avec les pièces justificatives , il sera rendu jugement qui ordonnera , i .° la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé, pour faire, dans un délai fixe, leur déclaration au bas de l'expédition du jugement; 2.° la communication au ministère public; 3 .° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommé par ledit jugement.