...dudit acte, présentée avec les pièces justificatives , il sera rendu jugement qui ordonnera , i .° la communication aux juges à raison desquels le renvoi...indiqué, par l'un des juges nommé par ledit jugement. y "" \ 372- L'expédition de l'acte à fin de renvoi, les pièces y annexées, et le jugement mentionné...

...un délai fixe , leur déclaration au bas de l'expédition du jugement ; 3.° la communication a« ministère public ; 3.° le rapport, à jour indiqué , par l'un des juges nommés par ledit jugement. 372. L'expédition de l'acte à fin de renvoi , les p-èces y annexées,...

...communication aux jugés à raison desquels le renvoi est demandé , pour faire , dans un délai fixé, leur déclaration au bas de l'expédition du jugement;...3° le rapport à jour indiqué par l'un des juges nommés par ledit jugement. « Art. S72. L'expédition de l'acte à fin de renvoi, les pièces y annexées...

...communication aux juges à raison desquels !e renvoi est demandé, pour faire, dans un délai fixé, leur déclaration au bas de l'expédition du jugement;...3° le rapport à jour indiqué par l'un des juges nommés par ledit jugement. « Art. 872. L'expédition de l'acte à fin de renvoi, les pièces y annexées...

...aux juges à raUnii dc*qu.-l8 le demauJé, pour faire, dîne un délai iixe, leur déclaration ;,u bas de l'expédition du jugement; 2° la communication...public; 3° le rapport, à jour indiqué, par l'un de« juges nommés par ledit jugement. — Pr. 385. — I. 546. «. :;•;>. L'expédition de l'acte...

..., pour l'aire , dans un délai fixe . leur déclaration au bas de l'expédition ilu jugement ; 1° la communication au ministère public ; 3° le rapport . à jour indiqué , par l'un des JH::- •• nommés par ledit jugement. 385, P. c. ; 546, I. c. 373. L'expédition' de l'acte à fin...

...372, 384. — T. 92. 3»l. Sur l'expédition dudit acte, présentée avec les pièces justiGcatives, 6 nommés par ledit jugement. Pr. 83, 84, 95, 112, 370, 372, 385 s.— /. cr. 546. 3V*. L'expédition...

...déclaration au bas de l'expédition du jugement ; 2° la communication au ministère public-, 5° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommé par ledit jugement. [Tar. rail., n°> 381 el 282. ] — Dispositions différentes de celles des art. 36, ord. de 1669,...

...rendu jugement qui ordonnera , — 1° La communication aux juges à raison desquels le renvoi esi 95. 130. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils...ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule delà m nommes par ledit jugement. Pr. 83, 84, 95, 112, 385, s.— 1. cr. 540. 572. L'expédition de l'acte...

...demandé , pour faire , dans un délai fixe , leur déclaration au bas de l'expédition du jugement; a° la communication au ministère public; 3° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommés par ledit jugement. 372. L'expédition de l'acte à fin de renvoi, les pièces y annexées,...