Código de instrucción criminal francés |
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Common terms and phrases
25 de Octubre 29 de Setiembre acusacion acusado ademas año IV 25 aprehension artículo audiencia Brumario año Brumario año IV C. D. P. 3 brum C. D. P. 3 Brumario cárcel caso casos cassation cion ciudades civil Código comisario condena correccional corte de assises corte real cour d'assises crímen cual declaracion decreto delito délits denuncia despues detencion dias directeur du jury director del jurado el acusado el comisario el presidente embargo escribano estado este fallo funciones gastos greffier hará haya hayan hecho hubiere IV 25 oct jueces juez de instruccion juez de paz juge d'instruction juge de paix jurés justice l'accusé l'arrêt l'article mandat ministerio público ministro de justicia Octubre de 1795 órden piezas podrá presidente prévenu prision proceso procurador del Rey procurador general procureur général respecto sean segun sentencia sera serán seront Setiembre de 1791 sido sino témoins testigos tribunal criminel virtud
Popular passages
Page 72 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve. Elle leur prescrit de s'interroger euxmêmes dans le silence...
Page 226 - Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2...
Page 12 - Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 ci-dessus.
Page 40 - Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Page 91 - Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice les adressera à la cour de cassation , et il en donnera avis au magistrat qui les lui aura * transmises.
Page 13 - Ils dresseront des procès-verbaux à l'effet de constater la nature, les circonstances, -le temps, le lieu des délits et des contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir.
Page 26 - Le juge d'instruction se transportera, s'il en est requis, et pourra même se transporter d'office dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des papiers, effets et généralement de tous les objets qui seront jugés utiles à la manifestation de la vérité.
Page 66 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Page 122 - Des moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales ou d'autres actes arbitraires. Art. 615. — En exécution des articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII. quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur de la République ou à son substitut, ou au juge d'instruction, ou...
Page 72 - ... ils manquent à leur premier devoir, lorsque, pensant aux dispositions des lois pénales, ils considèrent les suites que pourra avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la poursuite ni la punition des délits; ils ne sont appelés que pour décider si l'accusé est, ou non, coupable du crime qu'on lui impute.