 Les envoyés des gouvernements étrangers près de Sa Sainteté jouissent dans le royaume de toutes les prérogatives et immunités accordées aux agents diplomatiques selon le droit international. Les offenses dont ils seraient l'objet seront punies...  La condition internationale de la papauté - Page 111by abbé Alexandre Vergnes - 1905 - 227 pagesFull view - About this book
 | Louis Teste - Italy - 1873 - 476 pages
...diplomatiques. Aux offenses dont ils pourraient être l'objet on a étendu les sanctions pénales en vigueur contre les offenses faites aux envoyés des puissances étrangères près le gouvernement italien. Les envoyés du Saint-Siége près les gouvernements étrangers jouiront sur le territoire du royaume... | |
 | Eugéne Victor Leray - 1892 - 76 pages
...immunités accordées aux agents diplomatiques selon le droit international. Les offenses dont ils seraient l'objet seront punies des peines portées contre les...Puissances étrangères près le gouvernement italien. Les envoyés de Sa Sainteté près des gouvernements étrangers sont assurés, dans le territoire du... | |
 | Gaston Gustine - Roman question - 1901 - 172 pages
...immunités accordées aux agents diplomatiques selon le droit international. Les offenses dont ils seraient l'objet seront punies des peines portées contre les...puissances étrangères près le gouvernement italien. Les envoyés de Sa Sainteté près des gouvernements étrangers sont assurés, dans le territoire du... | |
 | Étienne Flandin - Bibliography - 1905 - 316 pages
...agents diplomatiques selon le droit international. Les offenses dont ils seraient l'objet seraient punies des peines portées contre les offenses faites...puissances étrangères près le gouvernement italien. Les envoyés de Sa Sainteté près des gouvernements étrangers sont assurés, sur le territoire du... | |
 | Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...immunités accordées aux agents diplomatiques selon le droit international. Les offenses dont ils seraient l'objet seront punies des peines portées contre les...puissances étrangères près le Gouvernement italien. Les envoyés de Sa Sainteté près des gouvernements étrangers sont assurés, dans le territoire du... | |
 | Jean Paulin Niboyet - France - 1912 - 200 pages
...accordées aux agents diplomatiques selon le droit international (art. 11). Les offenses dont ils seraient l'objet seront punies des peines portées contre les...faites aux envoyés des puissances étrangères près du Gouvernement italien. De même, les envoyés du pape auprès des Gouvernements étrangers sont assurés,... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...immunités accordées aux agents diplomatiques selon le droit international. Les offenses dont ils seraient l'objet seront punies des peines portées contre les...puissances étrangères près le Gouvernement italien. Les envoyés de Sa Sainteté près des gouvernements étrangers sont assurés, dans le territoire du... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 878 pages
...accordées aux agents diplomatiques selon le droit international. » Les offenses dont ils seraient l'objet seront punies des peines portées contre les...Puissances étrangères près le gouvernement italien. » Les envoyés de Sa Sainteté près les gouvernements étrangers sont assurés, dans le territoire... | |
 | Socialism - 1904 - 1798 pages
...accordées aux agcnis diplomatiques selon le droit international. — Les offenses dont ils seraient l'objet seront punies des peines portées contre les...offenses faites aux envoyés des puissances étrangères prés le gouvernement italien. — Les envoyés de Sa Sainic'é près des gouvernements étrangers... | |
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