...pairs qui serait tenue horscjiu temps de la session de la chambivn des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. . ,. 27. La nomination des pairs diiFrance appartient au Roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités , les nommer...

...hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnés par le Koi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Koi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires...

...chambre des dépurés, ou qni n« étroit pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de ptein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nom-, bre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre heréditaires,...

...qui » serait tenue hors du temps de la session de la chambre » de» députés, 011 qui ne serait pas ordonnée par le » roi, est illicite et nulle...27. » La nomination des pairs de France appartient n au roi. Leur nombre est illimité j il peut en varier » les dignités, les nommer à vie, ou les...

...porte que la nomination des pairs de France appartient au roi , que leur nombre est illimité, qu'il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires. L'article 3o porte que les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit...

...des Pairs, qui serait tenue hors du temps de la Session de la Chambre des Députés, on qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. XX VU. La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en...

...la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite rt nulle de plein droit. • • 27. La nomination des...Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les'di-^ gnités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 28. Les pairs...

...des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 2V. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier...

...des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne seroit pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de...illimité: il peut en varier les dignités, les nommer à vfe ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt"...

...porte que la nomination des pairs de France appartient au roi , que leur nombre est illimité, qu'il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires. L'article 3o porte que les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit...