Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affréteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier. Dans le cas où le navire ne pourrait être radoubé, le capitaine est tenu d'en louer un autre. Si le capitaine... Éléments de droit maritime belge - Page 230by Constant Smeesters - 1914 - 303 pagesFull view - About this book
| 1807 - 314 pages
...sa route ou au lieu de sa décharge. Ces domrr.ages-intérêts sont réglés par des experts. 107. Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage , l'affréteur est tenu d'attendre , ou de payer le fret en entier. Dans le cas où le navire ne pourrait... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...route, ou au lieu de sa décharge. Ces dommages et intérêts sont réglés par des experts. (296) 1o7. Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affréteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier. Dans le cas où le navire ne pourrait... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...sa route , ou au lieu de sa décharge. Ces dommages-intérêts sont réglés par des experts. 296. Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affréteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier. Dans le cas où le navire ne pourrait... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...lieu de sa décharge? Eu cas d'aflirmalive , par qui ces dommages-intérêts sont-ils réglés? 295. Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affréteur est-il leftu d'attendre , ou de payer le fret en entier? Dans le cas où le navire ne... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...route, ou au lieu de sa décharge. Ces dommages-intérêts sont réglés par des experts. Art. 296. Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affréteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier. l'aise, if the error do not exceed... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...l'étendue qu'ils en sont frappés. C'est d'après ces principes que le nouveau Code dit, art. 296: « Si le capitaine est contraint de faire radouber » le navire pendant le voyage , l'affréteur est tenu . d'attendre ou de payer le fret en entier. i Dans le cas où le navire ne... | |
| France - 1822 - 802 pages
...route , on au lien de sa décharge. — Ces dommages-intérêts sont réglés par dos experte. 206. Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le royage , l'affréteur est tenu d'attcndr; ou de payer le fret en entïiT. — • Dans le cas où le... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...seraient confisquées, il est obligé de payer le fret en entier et l'avarie-grosse'. Ihid., art. 27 . (l) Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affréteur ou le chargeur est tenu d'attendre jusqu'a ce que le navire soit radoubé, ou de retirer... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...route, ou au lieu de sa décharge. — Ces dommages-intérêts sont réglés par des experts. 296. que la chose unie soit séparée pour lui être rendue , môme quand il po , l'affréteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier. — Dans le cas où lenavire ne... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...222, 293. Ces dommages-intérêts sont réglés par des experts. Pr. 302 s. — Co. 106, 414. «»«. l'affréteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier. Co. 237 s. Dans le cas où le navire... | |
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